tacite reconduction, au réseau de vidéo transmission pour ses deux salles de La Charité-sur-Loire et de Cosne-sur-Loire ; que l'entrée en vigueur du contrat concernant la salle de Cosne-sur-Loire était soumise

ses salariés ; qu'il apparaît ainsi, que le comportement imposé par Maxime X... à ses salariés pendant l'exécution de leur travail, comportant des interdictions de lever la tête, de parler et même de sourire

Z... aux héritiers acceptants ne pouvait valoir déclaration de créance, quand la déclaration visée par l'article 792 du code civil n'est soumise à aucune condition de forme et qu'elle pouvait prendre la

celle issue de la loi du 17 juin 2008, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises

installations dont la quantité de produits entrant était égale ou supérieure à 4 tonnes par jour, les installations ayant une quantité de produits entrant comprise entre 500 kg et 4 tonnes n'étant plus soumises

par la direction interrégionale des douanes Antilles-Guyane et les avis de mise en recouvrement du 25 juin 2010, alors : « 1°/ que constitue une activité de transformation de biens meubles corporels soumise

et a dit y renvoyer ; qu'ainsi "à la date de la réitération de la constitution de partie civile, la plainte intiale... est venue au soutien de ladite réitération qui s'y référait expressément ; que le

Henri X... au soutien de ses prétentions, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Solfin, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

exprimés en faveur des "candidats libres" émanaient de salariés qui ne seraient pas enclins à voter pour un syndicat quel qu'il soit, le juge d'instance a statué par prétérition de la déclaration de soutien

à savoir la remise en cause des droits de cette société sur cette marque, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile ; 3°/ que les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises

à un régime juridique particulier, distinct du régime applicable aux quatre premières semaines ; que la cinquième semaine n'est pas soumise aux règles de fractionnement et connaît diverses dérogations

réciproques, poursuivait la même fin et constituait le complément de ses demandes de première instance ; qu'en déclarant pourtant irrecevable cette demande aux motifs que « cette demande n'a pas été soumise

n'impose aucun formalisme rédactionnel, ni ne permet aux juges du fond de se dispenser, à raison de la forme des écritures, d'examiner le fond de conclusions recevables et des pièces produites à leur soutien

à la société Chipe Production Corporation, fondée sur la clause de réserve de propriété stipulée dans le contrat de vente du 1er juin 2011, ce contrat "en cas de non-paiement total du yacht", était soumise

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé son préjudice soumis à recours à une certaine somme ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui

. ; Attendu que la société Hubadex fait grief à l'arrêt attaqué, selon le moyen, de ne pas avoir exactement apprécié les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis ; Mais attendu que la

la détention elle même, le débat s'est tenu à 14 heures 55, soit près d'une heure et demie plus tard, sans que Monsieur [M] ne soit assisté d'un avocat et sans qu'aucun mémoire n'ait été déposé au soutien