[O] [Z] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police des Sables-d'Olonne, en date du 20 avril 2021, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 150 euros d'amende.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne, 18 janvier 2021), rendu en dernier ressort, Mme [S] a formé opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer une certaine

X... étaient formulées à l'encontre de la SARL Y... a condamné M.

conclusions de la SCI "BBIC", qui faisaient valoir que l'acceptation par le preneur des risques inhérents à la situation administrative des lieux loués s'expliquait par le fait que la location concédée à la SARL

X... envers la SARL ASE et n'établissaient pas le caractère fictif de son contrat de travail (manque de base légale au regard de l'article L. 212-1 du Code du travail) ; Mais attendu que la cour d'appel

Y... qui relevaient des éléments déterminants excluant la réalité d'un contrat de travail entre la SARL X... et fils et M.

et droit erronés, a méconnu le sens et la portée des dispositions de l'article L. 324-10 du Code du travail qui incrimine le travail dissimulé ; "au motif que, Jacques Y..., dont les statuts de la SARL

. ; "que si le syndic est intervenu dans l'acte pour déclarer que la vente valait solde de tout compte entre la SARL entreprise pneus X... et la société Batiroc, un prix plus élevé n'aurait pu profiter

Paulin, architecte, la SARL Procobat, entrepreneur, et la caisse d'assurance mutuelle du bâtiment, son assureur, en réparation de désordres consécutifs à l'affaissement de trois pavillons, provoqué par

X..., commissaire à l'exécution du plan de cette société et la société Belat Desprat SARL, représentant des créanciers, font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'opposition formée par la société Ceratherm

Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de la société Axa France IARD, de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme [F] et de M.

Paris a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la sarl

Amanda ; que la cour d'appel avait, par ailleurs, expressément relevé que, dans l'ordonnance de référé ainsi que dans les arrêts attaqués, Mme Y... était constamment présentée comme "gérante de la SARL

moyen, d'une part, que la cour d'appel, en présence d'un acte par lequel le gérant d'une SCI déléguait tout pouvoir à une personne pour signer tout acte relatif à l'implication de cette SCI dans une SARL

Y..., gérant de la SARL Alma-Marion en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 1995) de l'avoir condamné à payer une partie des dettes de cette société, alors, selon le

X..., détenant 51 % des parts de la SARL Bulminger, a été engagé en qualité de directeur technique pour exercer les activités de vente, installation et maintenance correspondant à son savoir faire, ainsi

. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la SARL Duckster productions, représentée par M. Z..., son gérant, et M.

Christian X... a été engagé en qualité de directeur adjoint le 1er juin 1991 par la société familiale Freix dont il était associé ; qu'à la suite de la transformation de la SARL en SA, il est devenu administrateur