cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 30 à 33, 53 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

ou d'un juge délégué par lui, de sorte que l'ordonnance critiquée qui fait état d'une délégation de Mme Z... par ordonnance du premier vice-président, viole cette disposition ; Mais attendu qu'il résulte

principe de l'indemnisation, mais fixé à 10 000 francs le montant des dommages-intérêts dus par l'employeur; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 octobre 1991) d'avoir rejeté

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

N° X 23-85.534 F-D N° 01511 SL2 5 DÉCEMBRE 2023 REJET M.

Par requête du 31 janvier 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail. 5.

CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 janvier 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 14 F-D Pourvoi n° P 24-15.449 R É

CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 janvier 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 32 F-D Pourvoi n° U 24-13.361 R É P

N° E 25-86.561 F-D N° 00517 GM 15 AVRIL 2026 REJET M.

Scheibling a participé aux débats et au délibéré précédant l'arrêt rendu le 6 janvier 1999 portant condamnation de X... ; "alors qu'il résulte des pièces produites par X... que M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité de M.

X..., Y..., Z... et A... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er février 2000) d'avoir été rendu après délibéré avec la participation du greffier, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la

alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe de l'autorité de la chose jugée ; Attendu qu'il résulte

du président de la chambre criminelle, en date du 20 janvier 2006, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte

[H] alors « que les arrêts de la chambre de l'instruction font mention du nom du représentant du ministère public ayant pris les réquisitions écrites et requis à l'audience des débats ; qu&apos

pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le grief tiré de l'absence de réponse à des réquisitions

le plan proposé par le dirigeant de la société débitrice et a converti la procédure en liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la société débitrice fait grief à l'arrêt de rejeter