après la résolution du plan de sauvegarde et constatation de la cessation des paiements, est opposable à cette procédure de redressement judiciaire ; qu'en prononçant en conséquence la mainlevée et la radiation

32 de la loi sur la liberté de la presse »; que ce faisant la plainte qualifie ces faits à la fois de diffamation et de provocation à la discrimination en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race

Enfin, le nouveau chien fourni était un chien de race caniche et ce remplacement apparaissait sinon, humiliant, comme l'indique l'appelant, à tout le moins ironique.

Pour interrompre la péremption, les parties doivent s'acquitter de l'ensemble des diligences mises à leur charge par l'ordonnance de radiation. 10.

compter de la date à laquelle le travailleur indépendant cesse son activité ; que, par conséquent, l'éventuel trop versé résultant des cotisations dues au titre de l'année au cours de laquelle la radiation

ont saisi le président de cette juridiction, sur le fondement des dispositions de l'article L611-3 du code de commerce, d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc pour la société KL Beauté, radiée

néologisme "Olymprix" à titre de marque ou autrement, seul ou intégré dans une formule telle que "transporteur officiel Olymprix", sous peine d'astreinte, et ordonné à la société Galec de procéder à la radiation

l'unanimité : a) qu'aucune transformation de ce genre ne sera autorisée sur les façades sud, b) que la fermeture d'un balcon impose que les murs de façade restent dans les teintes d'origine, qu'aucun radiateur

à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires ; qu'il en résulte que le juge des référés est sans pouvoir pour ordonner la mainlevée ou la radiation

Aubert et Duval coupable de blessures involontaires et les a condamnés chacun à une amende de 1 000 euros ; "aux motifs qu'il résultait des vérifications opérées lors de l'enquête qu'il n'était pas rare

B..., Z... et C... et Mme D..., du rapport de la Banque de France du 20 avril 1989, que celle-ci ne s'occupait pas de la société et qu'elle y était rarement présente (...) ; qu'il est constant qu'outre

règlement intérieur comportait une stipulation selon laquelle elle devait adresser à l'employeur une letttre recommandée de mise en demeure, qui entraînait, à l'expiration d'un délai de quinze jours, la radiation

contraire sur le fondement de motifs inopérants, la cour d'appel viole les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, le comportement du salarié d'une rare

[X] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 28 mars 2024, qui, pour injure publique à raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion

Lassalle, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société civile de Construction vente ingéniérie Puech Radier, de M.

X..., qui a été radié de la liste électorale de la commune de Caux, fait grief au jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Béziers, greffe détaché de Pézenas, 16 janvier 2000)

Après que M. et Mme C... ont conclu, le 16 décembre 2013, puis Mme N..., le 17 février 2014, le conseiller de la mise en état a prononcé la radiation de l'affaire en application de l'article 526 du code

grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son mémoire ampliatif et de confirmer l'ordonnance au vu des seules écritures et pièces de première instance alors, selon le moyen, que lorsqu'une affaire a été radiée