°25/00014 I - EXPOSE PRÉALABLE Il est préalablement rappelé ce qui suit : - commandement de saisie : acte du 14 Janvier 2025 par le ministère de Me [K], commissaire de justice à [Localité 5], publié

Par fusion du 13 décembre 2011, publiée le 24 janvier 2012, la SCAC a été absorbée par la société Groupe SCAC. 3.

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, soutenant que deux articles publiés par l'Association des responsables de copropriété (l'ARC

des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ; que les débats ayant été rouverts, le salarié a sollicité le bénéfice des indemnités de rupture conventionnelle et, invoquant sa candidature, publiée

redressement judiciaire le 24 janvier 2012 ; que le 30 janvier 2013, un notaire a reçu une déclaration d'insaisissabilité portant sur la maison constituant l'habitation principale du débiteur, déclaration publiée

automobile », déposé le 1er juillet 2004, dont elle a modifié les revendications au cours de la procédure d'examen par l'Office européen des brevets (l'OEB), et dont la délivrance, sous sa forme modifiée, publiée

(Guyane), du chef précité, pour avoir affirmé, dans un article publié par le journal France-Guyane le 4 juillet 2016 : « Avec cette décision, les juges octroient la moitié du bourg historique à E...

campus ; qu'en partenariat avec la Caisse des dépôts et consignations, ils ont constitué la société Campus Agro qui, agissant en tant que pouvoir adjudicateur, a, par avis d'appel à la concurrence publié

du procès-verbal de saisie contrefaçon du 22 mars 2016, l'huissier, retrouvant dans les locaux de la société Launic, une cinquantaine d'ouvrages 'Eternel ' Le Mans', des photographies qui ont été publiées

nullité de la reconnaissance de dette du 27 juillet 2011, rejeté la demande de mainlevée de l'hypothèque conventionnelle consentie par la Scp du Val Martin en paiement de la dette de la société GDVM SA publiée

Simon des bouteilles de vin que la venderesse devait stocker, à titre onéreux, jusqu'à leur revente par les acquéreurs ; que, par un jugement du 28 juillet 2006, publié le 19 septembre 2006, la société

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 janvier 2016), que la société Les Jardins toulousains (la société débitrice) a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 28 janvier 2014, publié

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2019), la société Alsacienne de publications L'Alsace (la société L'Alsace), société d'édition qui publie un quotidien et divers magazines, a informé la société

mai 1999, Y... a fait citer X... devant le tribunal correctionnel pour diffamation publique envers un particulier à raison de ses déclarations dans le magazine "Parlons Sud - le magazine Passion", publié

X... le 31 octobre 2002 à la société Logeprim (l'adjudicataire) après folle enchère sur surenchère ; que le jugement d'adjudication ayant été publié le 3 octobre 2003, l'adjudicataire a fait délivrer aux

Y... ayant été mis en redressement judiciaire par jugement publié le 6 mars 1992, la Caisse régionale de Basse-Normandie de crédit maritime mutuel (la banque) a adressé une déclaration de créance le 9

d'un brevet européen ayant pour objet un dispositif de branchement et de raccordement pour canalisations souples dont le dépôt effectué le 5 mars 1987 a été enregistré sous le numéro 87.400.482 et publié

au cours des années 1983 et 1984, la taxe sur les immeubles possédés par des sociétés ayant leur siège social situé hors de France instituée par la loi de finances pour 1983 ; que l'instruction publiée