en son rapport dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 décembre 2016, en audience publique, devant la cour composée de : Mme Marie-Hélène POINSEAUX

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme [Z], de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [S], ès qualités, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme [D]

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de MM. [W] et [BU] [E], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseillère, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [L] [J], de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [U] [J] et de M.

MAREL JEAN [L] - [N] POPINEAU - ROCCA [W] - AH-FENNE [X] JOSE - CHAN [T] HINE N.

deux parties et, après application du partage de responsabilité, condamné la première à payer à la seconde la somme de 476 370 francs TTC à titre d'honoraires ; que, reprochant à son avocat, la SCP Popineau

Poitreau, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. B a présenté une demande de formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle pour exercer l'activité d'agent privé de sécurité.

Poitreau La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Poitreau La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce

Poitreau La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Poitreau, premier conseiller, pour statuer en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 614

Poitreau, premier conseiller, pour présider la première chambre du tribunal, en cas de vacance ou d'empêchement. Vu les autres pièces du dossier.

B se borne à produire un relevé de ses pointages horaires sans établir qu'il n'était pas amené à conduire un véhicule dans le cadre de ses fonctions, il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître

Procédure déloyale suite à son interpellation faite à la préfecture lors de son pointage.

Le même jour 7 avril 2022, la préfète de la Loire assignait à résidence [H] [X] dans le département de la LOIRE au [Adresse 1] (42) pour une durée maximale de 45 jours avec obligation de pointage.

Le 22 juin 2021 les services de police ont dressé procès-verbal de carence à présentation, [D] [J] ne s'étant pas présenter pour respecter l'obligation de pointage les 17 et 21 juin 2021.