Gascogne, résultant du silence observé pendant plus de quatre mois sur la demande de SYNTEC en date du 11 mai 1984 tendant à ce qu'il s'oppose à l'attribution à cette compagnie d'un marché relatif au barrage

tendant à la condamnation de la ville de Limoges à lui verser la somme de 7 588 128 F correspondant à des sujétions imprévues survenues dans l'exécution du marché passé en vue de la construction du barrage

mouvement déclenché dans les ports français en août 1980, les autorités compétentes en ce qui concerne le port de Dunkerque, en ne prenant pas de mesure de prévention pour empêcher la formation des barrages

.* DOMMAGES CAUSES PAR LA MISE EN SERVICE D'UN BARRAGE - INTERPRETATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 16 OCTOBRE 1919.

B A, représenté par Me Bara-Carré, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français, lui a interdit le retour sur le territoire

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Bara-Carré, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le préfet

et le deuxième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a retenu, à bon droit, que la réfection de la crête du barrage

pluviales destinées à l'alimentation des parcs et des bois entourant le château, ainsi que des terres agricoles, n'est pas justifiée puisque l'EPAREB s'engage à constituer une servitude d'accès aux barrages

Thierry Carriol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la SARL FRANCIMO et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune d'Antibes Juan-les-pins

Jacques X..., demeurant ... à La Tour du Pin (38110) ; M.

CRISTINI, PROMOTEUR-CONSTRUCTEUR, AVAIT VENDU AUX CONSORTS X..., POUR LE PRIX DE SIX MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, PAYE COMPTANT, UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE QUI DEVAIT ETRE BATI A NICE, RUE DU GRAND-PIN

Louis Z..., demeurant Eden Résidence, ... à Juan-Les-Pins (Alpes maritimes), 2°) de Mme Rachel B..., épouse Z..., demeurant ... à Juan-Les-Pins (Alpes maritimes), 3°) de la compagnie d'assurances Groupe

poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège mission conduite par Me [J] [G], ès qualités de Liquidateur judiciaire de la SCI CAP DES PINS

Monsieur Yves X... ... 78460 CHEVREUSE non comparant Monsieur Gilles X... ... 57000 METZ non comparant MADAME LA PREPOSEE A LA TUTELLE DE L'EPMS LE LITTORAL ... 44250 SAINT-BREVIN LES PINS

Albert I..., demeurant ... à Clere-les-Pins (Indre-et-Loire), Savigne-Sur-Lathan, en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1988 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit

Paul Y..., demeurant à Juan-les-Pins (Alpes-maritimes), Domaine du Pimeau, Les Eucalyptus, en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989 par le tribunal de grande instance derasse, au profit de

Daniel Y..., demeurant 31, Val des Pins à Martigues (Bouches-du-Rhône), 2°) Mme Y... née X..., demeurant 31, Val des Pins à Martigues (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; Le demandeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marguerite Y..., demeurant ..., Le Pin à Courtry (Seine-et-Marne), en cassation