de la commune de la Chapelle-Saint- Sépulcre, dans laquelle un plan d'occupation des sols a été approuvé le 2 mars 1984, était propriétaire de la parcelle pour laquelle une demande d'autorisation de clôture

ET E., avoués assistée de Me Georges LURY, avocat COMMUNE DE SAINT ANTOINE DE FICALBA, agissant poursuites et diligences de son Maire actuellement en exercice domicilié en cette qualité Dont le siège

Lagarde, - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, - et les observations de Mme A, adjointe au maire de Saint-Siffret, représentant la commune de Saint-Siffret.

2023 du maire de Saint Jean Cap Ferrat. 11.

autre parcelle cadastrée AT 41, située 242, la Ville au Coq à Saint-Lunaire.

F E ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté n° PA 35288 19 A0010 du 5 mars 2020 par lequel le maire de Saint-Malo a accordé à la SAS Groupe Raulic Investissements un permis d'aménager

Ces deux courriers étant restés sans réponse, par lettre recommandée du 27 mars 2023, la société requérante a adressé à la collectivité de Saint-Martin une demande préalable tendant à l’indemnisation de

X... a été engagé le 14 mai 2004 par la société Apave parisienne, en qualité d'inspecteur-coordinateur sécurité-protection de la santé ; qu'il a fait l'objet de deux avertissements les 8 novembre et 27

A D, représenté par Me Lenoir, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 17 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Guiraud a refusé de lui délivrer un permis de construire

Pascal X..., demeurant Le Robert, 38080 Saint-Marcel-Bel-Accueil, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1997 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Semidao, société

datées du 24 mars et du 1er octobre 2022.

n° 584 en espace boisé classé et, d'autre part, au classement en zone U de ces parcelles, ainsi que, dans cette mesure, la décision du maire de la commune de Binic-Étables-sur-Mer du 15 octobre 2018 rejetant

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er mars 2022 et le 29 mai 2024, M.

Pascal X... la dispense qu'il sollicitait ; Article 1er : La requête de MM. Simon et Pascal X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM.

Le 7 mars 2023, M. et Mme B D ont déposé en mairie de Saint-Igny-de-Vers une demande de permis de construire pour le changement de destination d'une grange en habitation, la construction d'une piscine

Ayant constaté que leurs parcelles étaient inondées par les eaux pluviales venant de la route départementale 104, ils ont demandé au maire d'Aubenas de prendre les mesures nécessaires pour gérer les eaux

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 30 juillet 2020, le maire de la commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or a accordé à M.

de Saint-Denis) CLOTURE LE : 28 Octobre 2021 DÉBATS : En application des dispositions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Mars 2022

Y... et encore moins de son acquisition complémentaire de la parcelle 4108 le 29 mai 1991, cet achat confortant la situation de droit créée par le bornage amiable puisque cette parcelle vient " encercler

A D et Mme C D, propriétaires de parcelles situées sur le territoire de la commune de Saint-Julien-de-la-Nef, ont, par un courrier du 13 septembre 2021, demandé au maire de la commune de faire usage de