Chavagnac, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 22 octobre 2020 ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, à la section de Chavagnac d'attribuer à Mme Charbonnier les parcelles

H... au titre de l'expropriation, au profit de l'établissement public d'aménagement Orly Rungis Seine-Amont (l'EPA ORSA), de deux parcelles lui appartenant.

    Only some 200 of the prisoners in the closed prison had paid work (in contrast to the two hostels, where the majority of inmates had a job).

Elle rappelle aussi que, dans l’affaire précitée, le requérant cherchait à se voir reconnaître un droit de propriété sur les parcelles ayant appartenu à son père, mais à l’époque de la demande, les parcelles

[P] ont fait assigner [J] [K] au visa notamment l’article 835 du code de procédure civile aux fins de voir : - Ordonner l’interruption immédiate de tous travaux entrepris par Monsieur [K] sur la parcelle

pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 août 2013 par lequel le maire de l'Ile d'Yeu s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux pour la réfection d'un bâtiment à usage de hangar situé sur la parcelle

propriétaires et est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l'administration ; que les époux X... faisaient valoir que l'installation de la canalisation litigieuse sur leur parcelle

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 février 2024 et 6 mars 2024, la société Les Terres du Chêne, représentée par Me Haas, demande au tribunal : 1°) d’annuler

[S] [E], les observations de Me Haas, avocat de l'association pour [1], les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'association [2], et les conclusions de M.

Magny-les-Hameaux s'est opposée à la réalisation des travaux prévus par la déclaration n° DP-78356-21-E0040, déposée le 26 mars 2022, pour l'édification d'un relais de radiotéléphonie mobile sur la parcelle

Elle rapporte une amélioration partielle depuis son passage il y a quelques jours, avec un meilleur sommeil, mais les symptômes d'allure psychotique restent présents (HAV avec injonctions variées, désorganisation

sous le n°539 477 679, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux, non comparante Débats tenus à l'audience du : 27 Février 2024 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY

  This part of the applications therefore has to be declared admissible, no other ground for rejecting it having been established.   2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2023, la commune de Flines-lez-Raches, représentée par Me Dubrulle et Hau, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société Free Mobile

C L et Mme I G, habitants d'Ham-en-Artois, commune voisine de Lillers, demandent au tribunal d'annuler les arrêtés du 9 mai 2019 et du 19 février 2021.

Roger YD..., demeurant ... à L'Hay-les-Roses (Val-de-Marne), 59°/ de M. Diego Chacon BR..., demeurant ... (Val-de-Marne), 60°/ de M.

la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 8] Représentée à l'audience par Me Emmanuelle GUEDJ de la SELARL CABINET D'AVOCATS GUEDJ HAAS-B

trente-deux logements collectifs et d'un immeuble de quatre logements collectifs, et valant permis de démolir les deux maisons individuelles existantes et leurs annexes, sur le terrain constitué des parcelles