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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9EME SOUS-SECTION

CETAT:CETATEXT000008105794

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

au cours de l'audience publique et dont l'autre partie n'a pu avoir connaissance faute pour elle d'avoir été présente ou représentée lors de l'audience ; Considérant que la SOCIETE CHOURGNOZ S.A.S. et

Source officielle

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CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008260603

Admin. suprême

15 mars 2006

15 mars 2006

A, suspendu l'exécution de cette nouvelle délibération ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant qu'il ressort des mentions de l'ordonnance attaquée que les représentants des parties

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2026:280

CJUE

16 mars 2026

16 mars 2026

#Recurs – Articolul 181 din Regulamentul de procedură al Curții – Lipsa de claritate și de precizie a motivelor – Recurs în parte vădit nefondat și în parte vădit inadmisibil.#Cauza C-642/25 P.

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2001:123

droit européen

24 avril 2001

24 avril 2001

. # Fonctionnaires - Affectation liée à la qualité de membre du comité du personnel - Absence de réaffectation immédiate dans son emploi d'origine à l'expiration de son mandat - Recours en partie manifestement

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000054117121

Admin. suprême

19 mai 2026

19 mai 2026

R. 4127-5 ET R. 4127-97 DU CSP) – FIXATION D’UNE PART VARIABLE SUPÉRIEURE À LA PART FIXE – CIRCONSTANCE CARACTÉRISANT, PAR ELLE-MÊME, UNE ATTEINTE À CES RÈGLES – ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201055

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

des conclusions, n'est pas tenu d'organiser une audience, sauf si les parties le lui demandent. 11.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00267

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Le 22 juin 2023, les sociétés composant l'UES Saur d'une part, le syndicat Force ouvrière des salariés des entreprises du groupe Saur (le syndicat FO Saur) d'autre part ont saisi le tribunal judiciaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300210

Cassation

10 avril 2025

10 avril 2025

La cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'il ressort de l'article L. 411-6 du code rural et de la pêche maritime, d'une part, que l'insertion d'une clause de reprise sexennale pouvait être demandée à tout

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00536

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

___________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 AVRIL 2025 L'administration des douanes, partie

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f27c

Cassation

24 avril 1997

24 avril 1997

dans une parfumerie exploitée par Marcel X..., les agents de l'administration de la Concurrence et de la Consommation ont constaté qu'était annoncée dans le magasin une réduction de prix de 30 %, à partir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100854

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

en industrie, qu'un même bénéfice ne pouvant être réparti deux fois, il convient de ne retenir que les situations où l'avoué bénéficiait de parts en industrie lui permettant de percevoir une part des

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007820840

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

qualifiés de la Haute-Garonne, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 74 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "L'opposition d'une partie

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616586

Admin. suprême

22 mars 1978

22 mars 1978

, LES STOCKS DE PARCELLES A CEDER, D'AUTRE PART, LES ELEMENTS D'ACTIF IMMOBILISE ; CONSIDERANT QUE LE LITIGE PORTE SUR L'APPLICATION DU TAUX DE 50 % DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUX PROFITS TIRES DE LA

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007659119

Admin. suprême

10 novembre 1978

10 novembre 1978

Considérant que, pour décider, suivant le voeu exprimé par cinq unités d'enseignement et de recherche et conformément à l'avis favorable du conseil régional d'Auvergne, la partition de l'université de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644246

Admin. suprême

27 février 1974

27 février 1974

IMMEUBLE SIS A ATHIS-MONS ; VU LA LOI DU 28 JUIN 1938 ; LA LOI DU 16 JUIN 1948 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, D'UNE PART

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008125448

Admin. suprême

13 novembre 2002

13 novembre 2002

requête et le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT tendant à l'annulation du jugement en date du 23 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, d'une part

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024615252

Admin. suprême

22 juin 2011

22 juin 2011

jugement du 29 juin 2007 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a infligé aux intéressés une amende pour recours abusif, a rejeté le surplus de leurs conclusions tendant, d'une part

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853474

Admin. suprême

23 novembre 2011

23 novembre 2011

, qu'aux termes de l'article R. 551-4 du code de justice administrative : " lorsque le juge envisage de prendre d'office une des mesures prévues aux articles L. 551-2 et L. 551-6, il en informe les parties

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00180

Cassation

12 mars 2019

12 mars 2019

_______________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par La commune de Nice, partie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00055

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Si les parties en sont d'accord, le juge peut ainsi fixer les délais et conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces. 11.

Source officielle