Y... une somme pour solde de travaux, alors, selon le moyen, "1 ) que, dans leurs conclusions d'appel, les époux X... faisaient notamment valoir qu'en raison des liens de parenté qui les unissaient à M

Charles C... a assigné ses deux nièces en liquidation-partage, tant de la communauté ayant existé entre ses parents, que de leurs successions respectives ; que, statuant après expertise, l'arrêt attaqué

garder leur enfant, lequel, invalide à 100 %, était immobilisé par des handicaps moteurs nécessitant de lourds appareillages, a néanmoins estimé que la garde au domicile même de l'enfant exclut que les parents

déclaration à la direction générale des impôts, laquelle leur en délivre un récépissé valant licence restaurant; que les lettres provenant des mairies du Chesnay et de Versailles précisant l'insuffisance de parkings

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Saida X., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1994 par la cour d'appel de Paris

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

parentale pour assurer, à leur domicile, la garde de deux enfants ; qu'ayant été licenciée le 2 mars 1999, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

volontairement quitté le domicile conjugal visaient six pièces ; qu'un bordereau de pièces communiquées établit que ces pièces avaient été régulièrement versées aux débats devant la cour d'appel ; que parmi

civile ; 3 / qu'en énonçant que "les attestations fournies par l'employeur émanent de relations personnelles de la gérante", cependant que l'essentiel des attestations versées aux débats émanait de parents

, entretenait avec leur mère, il leur appartenait, informés par l'huissier de justice des difficultés de délivrance de l'acte et du départ du destinataire vers le Portugal, d'obtenir de la part des parents

ces témoins devaient prêter le serment prescrit par l'article 331 du code de procédure pénale, les prohibitions édictées par l'article 335 du même code ne pouvant être étendues au-delà des degrés de parenté

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 DÉCEMBRE 2023 La société [Localité 2]-Diderot a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris

Le mineur reste alors sous la responsabilité civile du ou des parents chez qui il demeure. 15. Le placement du mineur est l'exception. 16.

[G] entre les mains de la banque BNP Paribas AG Nord France entreprises, suivant procès-verbal du 3 juillet 2020, et de rejeter ses demandes de dommages et intérêts, alors « qu'à supposer que l'arrêt se

[H] jusqu'à sa majorité, de dire que les droits de visite des parents sont réservés, de dire qu'il y a lieu de verser les prestations familiales auxquelles le mineur ouvre droit au service gardien, de

de quitter les lieux, que s'agissant de l'obligation faite au locataire de libérer les lieux, s'agissant de parcelles de terre non clôturées, nues puisque louées à destination agricole ou à usage de parking

obligatoirement affiliée à la CNAV, la conclusion que des cotisations avaient nécessairement été versées, ou réputées versées, par l'organisme payeur à la CNAV au titre de l'assurance vieillesse des parents

CIVILE, DU 8 DÉCEMBRE 2022 La société Rafy, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 19-20.143 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2019 par la cour d'appel de Paris