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Il n'en est autrement que lorsque les salariés exercent une activité nettement différenciée dans un centre d'activité autonome.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMAIN AYANT, PAR ACTE NOTARIE DU 10 JANVIER 1963, VENDU A SON NEVEU, PAQUES, DIVERS IMMEUBLES RURAUX, POUR LE PRIX DE 50000 FRANCS, L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT

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appels à candidatures, dès lors qu'il en résultait que la non-remise en concurrence du lot 3 aboutissait à ce que la société Canal + reste liée par les conditions d'acquisition initiales de ce lot, nettement

JEAN-CLAUDE ET MOYEN, NEE H...

mémoire, enregistré le 12 mai 2025, la société Duval Metalu, représentée par Me Landry, demande au juge des référés d'appeler aux opérations d'expertise : - la société Sodicil, - la société Zaluzie Neva

Il a exposé que l'état de santé de sa tante maternelle (dont il est l'unique neveu) s'était dégradé. Il a sollicité la mise en place d'une tutelle et sa désignation en tant que tuteur.

qu'aurait procuré à la société la conclusion du contrat ; qu'en jugeant que le préjudice subi devait être évalué au montant de la perte de marge nette qu'aurait généré chaque contrat pour la société,

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 22 et 23 octobre 2024, Mme A E H, représentée par Me Neve de Mevergnies, avocate, demande au tribunal : 1°)

Le tableau de répartition de la surface hors oeuvre nette entre les parcelles situées dans la zone d'aménagement concerté attribue à cette parcelle une surface hors oeuvre nette de 2.300 m².

Feutrier, dont la situation nette comptable était restée positive, et, en second lieu, concouru dans son intégralité au montant de la moins-value à court terme constatée, lors de la cession, en ce qui

Lorsqu'il existe un indice de perte de valeur, un test de dépréciation est effectué : la valeur nette comptable de l'actif est comparée à sa valeur actuelle. (…) ».

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Monsieur [M] [K] est un neveu de Monsieur [P] [X].

S... avait légué l'intégralité de la quotité disponible, soit les trois-quarts en pleine propriété de sa succession, à ses quatre neveu et nièces (Mme V... épouse L... , M. U..., Mme R...

de 32 891 m2 et des commerces pour une surface hors œuvre nette de 2 345 m2.

s'il apparaît que la valeur d'usage reste supérieure à cette valeur nette comptable, faisant ainsi obstacle à la comptabilisation d'une dépréciation. 9.