informatiques saisies au cours de la perquisition administrative du 10 décembre 2015 ; 3°) de faire droit à sa demande de première instance ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Sevaux, Mathonnet

Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. et Mme [D], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Intersport France

[V], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [G] [C], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme [R] [C], après débats en l'audience publique du 16 novembre 2021 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

Boyer, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [B] [V], M. [Y] [V], Mme [O] [V] née [F], M. [M] [V], M. [J] [A], Mme [K] [A], M.

[Localité 10] (94) [Adresse 4] [Localité 6] Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, ostulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Dominique MATHONNET

MATHONNET    

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Foussard, avocat de M.A..., à la SCP Roger, Sevaux, Mathonnet, avocat de l'Office national de l'indemnisation

X..., de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société EDF ; Sur le rapport de Mme A... , conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile

Aurélien Caron, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de Mme

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent, les observations de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET

X... et de Mme Y..., de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. Z... ; Sur le rapport de M.

Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, Proclim, Sdel tertiaire et SMA, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Chubb France, de la SCP Sevaux et Mathonnet

Justice à PARIS, le dix septembre deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller INGALL-MONTAGNIER, les observations de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET

Sur le rapport de Mme Zerbib, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. I... J... représentant la société civile "sociétésixvillesdroite", et les conclusions de M.

chambre ; Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat du président du conseil général de la Seine-Maritime, de la SCP Sevaux et Mathonnet