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contractuelle et de matière délictuelle comme des notions autonomes qu'il faut interpréter, pour l'application du règlement CE n° 44-2001 du 22 décembre 2000, en se référant principalement au système

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civile, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats etchargée des opérations de mise à disposition.

Le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l'affaire par ordonnance du 2 avril 2025 et fixé le dossier à l'audience de plaidoirie du 16 avril 2025.

l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 16 août 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraire, a rejeté sa demande de mise

la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 4 mai 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise

articles 194, 197, 198, 801 et 802 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué du 16 juillet 2001 a confirmé l'ordonnance de mise