X..., pour fraude fiscale par minoration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) déclarée, à une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 10 000 euros et a dit que M.

Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ; Vu la présence de Monsieur [H] [B] , représentant le Préfet du Gard, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière

Jean-Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 septembre 2002, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'enlèvement et complicité,

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 8 février 2006, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile des chefs d'infraction à la loi sur les fraudes en matière

la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ; Vu la présence de Monsieur [Y] [D] , représentant le Préfet du Var, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière

sursis et 3 000 francs d'amende ; "alors que, aux termes des dispositions des articles L. 228 à L. 230 du Livre des procédures fiscales, les plaintes tendant à l'application de sanctions pénales en matière

MÉTROPOLITAINE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE Me Matthieu

EXPRO, JCP de BORDEAUX (RG n° 12/010640) suivant déclaration d'appel du 06 décembre 2022 APPELANTE : LA COMMUNE D'[Localité 44] dont le siège social est [Adresse 50] Représentée par Me Mathieu

au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : SAS JES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 2] N° SIRET : 305 024 382 représentée par Me Mathieu

, Madame [G] [M], décédée le [Date décès 8] 2017 à [Localité 20] (33) né le [Date naissance 6] 1966 à [Localité 15] (33) de nationalité Française demeurant [Adresse 18] représentés par Maître Mathieu

Matthieu EEEEEEEEEEEEEEE..., domicilié [...] , 354°/ à Mme Sandrine FFFFFFFFFFFFFFF..., domiciliée [...] , 355°/ à Mme Béatrice GGGGGGGGGGGGGGG..., épouse HHHHHHHHHHHHHHH..., domiciliée [...] , 356°

Représentant : Me Christophe X..., Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 17526 Représentant : Me Arnaud METAYER-MATHIEU, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

SAS IMMOBILIERE PATRIMOINE & FINANCES SA GENERALI ASSURANCE IARD Grosse délivrée le : à : SCP COHEN - GUEDJ - MONTERO - DAVAL-GUEDJ Me Thomas D'JOURNO Me Fabien BOUSQUET Me Mathieu

de menaces, de révélations ou d'imputations diffamatoires ; "que si, comme justement relevé par le juge d'instruction, le courrier adressé le 31 août 1998 au directeur général des éditions Albin Michel

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 juin 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage et la

V-B7H-CITQ6 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 08 Novembre 2023 -Président du TJ de SENS - RG n° 23/00179 APPELANTE Mme [E] [F] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Mathilde

Madame [X] [K] épouse [C] Née le [Date anniversaire 1] 1961 à [Localité 1] (Algérie) [Adresse 1] [Adresse 1] représentée et ayant pour avocat plaidant Me Jean-Philippe AUTIER substitué par Me Mathilde

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 14 juin 2005, qui, pour prise illégale d'intérêts, atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés