Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Monsieur Dominique GILLES, Conseiller Madame Christine BARBEROT, Conseillère

Représentée par Me Florence B... de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - B..., avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée sur l'audience par Me Mathieu D...                          

Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Mathieu ROGER-CAREL de la SELARL JTBB AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0254 Madame D...

éléments justifient pleinement la peine d'un an d'emprisonnement assortie d'un mandat d'arrêt prononcée en première instance ; "et aux motifs éventuellement adoptés que sa culpabilité ne fait aucun doute

en raison de plusieurs atteintes portées de façon systématique par l'exécutif à l'indépendance des magistrats du siège ; qu'en affirmant que Mme T... ne faisait valoir aucun argument permettant de douter

de relever l'immatriculation des véhicules en infraction et de permettre le cas échéant l'identification des contrevenants ; que le moyen tenant à l'illégalité de l'usage de la photographie en cette matière

cessionnaire et de nature à établir la réalité de la livraison ayant été reconnue par la SCI Porte des Caraïbes, débiteur cédé, auteur de précédents règlements dès réception, la cour d'appel qui a mis en doute

RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Me Marie-Pascale VALLAIS, avocat au barreau de NANTES COMPOSITION DE LA COUR : En application

avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0131 DEMANDEURS C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE [Adresse 18] [Localité 10] représentée par Me Anne-laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU

du moyen : Attendu que la société Haras des Coudrettes fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction française incompétente au profit de la juridiction suisse alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière

7] de nationalité Française Profession : Artisan électricien demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Emmanuelle DECIMA, avocat au barreau de BORDEAUX substituée à l'audience par Me FORTABAT Mathilde

: F15/04815 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 04 MAI 2022 APPELANT : [D] [R] né le 29 Mars 1966 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Mathieu

13396) Demandeurs à la requête : Monsieur [J] [K] [L] demeurrant : [Adresse 1] (ETATS-UNIS), Madame [E] [K] [G] demeurant : [Adresse 1] (ETATS-UNIS), Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu

401 854 252, dont le siège social est sis [Adresse 3], désignée en cette fonction par jugement du 03 juin 2021 du tribunal de commerce de Versailles [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu

grossiste en articles divers de consommation, fabricant de produits manufacturés" (pièce A1) ; qu'à partir du 1er janvier 1998, la société Arand LTD s'est fait représenter fiscalement en France, en matière

grossiste en articles divers de consommation, fabricant de produits manufacturés" (pièce A1) ; qu'à partir du 1er janvier 1998, la société Arand LTD s'est fait représenter fiscalement en France, en matière

APPELANTE : URSSAF AQUITAINE agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Me Matthieu BARANDAS de la SELARL GALINAT BARANDAS

de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 11/05979 APPELANTE SAS XEROX prise en la personne de ses représentants légaux N° SIRET : 602 055 3111 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu