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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
627b55fa76c5d9057df80241
10 mai 2022
10 mai 2022
avocat au barreau de REIMS SARL GMD RCS REIMS [Adresse 9] [Localité 6] Représentée par Me Pascal GUERIN, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame Florence MATHIEU
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:1206DEC001435188
6 décembre 1993
6 décembre 1993
Malzieu, racheta les parts G. en 1962 pour 600.000 F.
Source officielleChambre 21
67f8075ccf40727a00439a89
9 avril 2025
9 avril 2025
par Me Hadrien MULLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0871 DEMANDEUR C/ L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 9] [Localité 6] représentée par Maître Anne-laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0619JUD004328898
19 juin 2001
19 juin 2001
En l’affaire MAHIEU c. France, La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de : MM. W. Fuhrmann , président , J.
Source officiellePCP JCP fond
697bb3dbcdc6046d4729d0fb
9 janvier 2026
9 janvier 2026
le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208 COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde
Source officielle8ème Chambre
66b123e6df1f582838351477
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L’état des lieux de sortie mentionne des murs de la boutique en bon état et des murs de WC dégradés, concernant la peinture.
Source officielleCour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd94088
26 juin 2018
26 juin 2018
Ce crédit était garanti par un gage sur un stock de bois appartenant à la SAS BOIS ET SERVICES pour un montant de 240.000 euros.
Source officielle1ère chambre
DTA_2108798_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme C exerçait ses fonctions au siège de la société SIO2, situé au 33 rue du Bois Galon sur le territoire de la commune de Fontenay-sous-Bois.
Source officielle8ème chambre
DTA_1908071_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Un candidat dont l'offre a été à bon droit écartée comme irrégulière ou inacceptable ne saurait en revanche soulever un moyen critiquant l'appréciation des autres offres.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00704
3 mai 2018
3 mai 2018
Y..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2°) alors qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fdb399139ce4a1023550335
28 mars 2019
28 mars 2019
Les sociétés Eiffage et SMABTP soutiennent que les premiers juges ont retenu à bon droit la recevabilité de leur action.
Source officielleJCP
689a381ffd8239f1252f86bc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En outre, l'article 1720 du code civil prévoit que «le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01357_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
la réalité des missions confiées au bénéficiaire de ces indemnités, alors que celui-ci n'était pas lié à elle, au cours des années vérifiées, par un contrat de travail ou de prestation ; c'est donc à bon
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03414
6 septembre 2016
6 septembre 2016
J..., salarié de la société Bois debout, ayant pour activité la production de bananes et pour gérant M.
Source officielle7ème chambre 1ère section
66964155f5112d8edd05817f
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Décision du 02 Juillet 2024 7ème chambre 1ère section N° RG 21/15862 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVXG2 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Perrine ROBERT, Vice-Président Madame Malika KOURAR, Juge Monsieur Mathieu
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01230_20230209
9 février 2023
9 février 2023
C'est donc à bon droit que l'administration a remis en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant ces factures. 20.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01855_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Par une première décision datée du 4 janvier 2019, l'inspecteur du travail a refusé cette autorisation au motif que la recherche de reclassement au sein du groupe Mathilde Médical Développement n'était
Source officielle2e Chambre
6163abed379f4722fa1c5312
27 octobre 2010
27 octobre 2010
. - MATHIEU G., avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE S.A.R.L.
Source officielle8ème chambre
DTA_2108338_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Dès lors, c'est à bon droit que la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne leur a réclamé le remboursement d'un indu de prime d'activité de 6 117,27 euros pour la période de mars 2019 à octobre
Source officielle3ème chambre
DTA_1903604_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
à l'année en litige afin d'ajouter le fait générateur au jour de la fusion ; - l'administration applique à tort le régime prévu par les articles 210-0 A et suivants du code général des impôts en matière
Source officiellePage 92 sur 261