° 4 680,00 € bruts à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

fait est de nature à étayer les incertitudes sur la continuité d'exploitation ; l'annexe aux comptes 2001 de la société Brochage 93 mentionne un litige important avec Z..., le fournisseur d'une machine

GRANDE INSTANCE DE NARBONNE N° RG 15/00242 APPELANT : Monsieur [L] [X] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Bruno

étrangers et du droit d'asile, assistée de Mohamed EL GOUZI, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : PRÉFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Bruno

) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Madame Christine Lesne, avocate générale, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Bruno

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller Madame Audrey BOITAUD

COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 21 Octobre 2020 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Rose-Marie PLAKSINE, Président de chambre Monsieur Pascal MATHIS

[I] était de 8.608 € brut par mois, a condamné la SAS Intel Corporation à payer à M.

Dans le dernier état de la relation contractuelle, le salarié percevait une rémunération mensuelle brute de 5 637, 67 euros, à laquelle s'ajoutait des primes annuelles.

2 intitulé pertes d'exploitation, dans lequel s'inscrit ce chapitre 5, énonce que la garantie pertes d'exploitation assure à l'assuré le paiement d'une indemnité correspondant à la perte de la marge brute

, son chef de service ' en la personne de Monsieur [T] [O] ' n'a eu cesse de la rabaisser, de la discréditer, de la dévaloriser ou de l'humilier, Monsieur [O] l'ayant dès 1995 accusée du vol d'une machine

de 3. 850 € portée en 2004 à 5. 200 €, outre un intéressement sur résultats, - d'autre part à compter du 18 juin 2001 Monsieur Y..., en qualité d'ingénieur projet moyennant une rémunération brute mensuelle

1994 par la société Eisele France dont le siège social était à Blotzheim en Alsace, en qualité de directeur commercial pour exercer ses fonctions en région parisienne dans l'établissement Colmant machines

en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 15 juin 1999, cinq salariés de la société Aérotechnique ont été brûlés

Vu les procédures suivantes : I°) Sous le numéro 2100779, par une requête enregistrée le 8 mars 2021 et un mémoire enregistré le 8 septembre 2021, la SCI l'Art de Vivre, représentée par Me Madrid, doit

Vu les procédures suivantes : I°) Sous le numéro 2100779, par une requête enregistrée le 8 mars 2021 et un mémoire enregistré le 8 septembre 2021, la SCI l'Art de Vivre, représentée par Me Madrid, doit

exercice, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 3] [Localité 2] (ITALIE) Représentée par Me Claude CRETY, avocate au barreau de BASTIA, Me Emmanuelle LUFTALLA, avocate au barreau de PARIS, Me Bruno

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller Madame Audrey BOITAUD