AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1220JUD003040802
20 décembre 2005
20 décembre 2005
Par conséquent, il ne recourut pas au ministère d’avocat et défendit seul ses intérêts, comme le lui permet le droit français. 10.
Source officiellePage 92 sur 138
1ère Chambre
626b8161d1fb03057d9a5011
28 avril 2022
28 avril 2022
Enfin elle entend obtenir le remboursement de ses frais d'avocat, à hauteur de 2000 €.
Source officielle