AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10021
8 janvier 2020
8 janvier 2020
la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Axa France vie, 2°/ la société Axa France Iard, ayant toutes deux leur siège [...] , contre l'arrêt rendu le 7 juin 2018 par la cour
Source officiellePage 92 sur 2024
1ère chambre civile B
65b0bb728d0ccf000877e53b
23 janvier 2024
23 janvier 2024
La société Axa France Iard qui conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a estimé que Mr [J] n'a pas subi de perte de gains professionnels actuels, soutient que le salaire net imposable ne peut
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