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40 461 résultats pour « M-France PETRE-RENAUD »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10021

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Axa France vie, 2°/ la société Axa France Iard, ayant toutes deux leur siège [...] , contre l'arrêt rendu le 7 juin 2018 par la cour

Source officielle

Page 92 sur 2024

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CA

1ère chambre civile B

65b0bb728d0ccf000877e53b

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

La société Axa France Iard qui conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a estimé que Mr [J] n'a pas subi de perte de gains professionnels actuels, soutient que le salaire net imposable ne peut

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100836

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

de chance, et fixé la perte de chance subie par Mme [B] d'obtenir une cassation de l'arrêt et celle d'obtenir gain de cause devant une juridiction de renvoi. 2.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0420DEC000322110

Admin. suprême

20 avril 2010

20 avril 2010

La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant le 20 avril 2010 en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Renate Jaeger,   Jean-Paul Costa

Source officielle
CA

Chambre 1-6

664452c5b94eb60008b3d2cb

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[C] la somme de 61 720,72 euros au titre de la perte de chance relative à la perte de gains professionnels actuels, - condamné la SA AXA France IARD à payer avec intérêts au taux légal à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c936bd3db21cbdd87960

Appel

7 novembre 2005

7 novembre 2005

, le préjudice résultant pour Monsieur X... de la perte de chance qu'il a subie par suite d'un défaut d'information, et à 10.000 francs le préjudice de Madame C... ; Attendu que le dommage étant constitué

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93bbd3db21cbdd87a82

Appel

8 décembre 2005

8 décembre 2005

, le préjudice résultant pour Monsieur X... de la perte de chance qu'il a subie par suite d'un défaut d'information, et à 10.000 francs le préjudice de Madame C... ; Attendu que le dommage étant constitué

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6a0cb98acdc6046d473ab629

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] 3ème Chambre N° RG 24/03859 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QCW7 NAC : 60A CCCRFE et CCC délivrées le : à Maître [C] [K] Maître [L] [Z] ORDONNANCE Ordonnance rendue le

Source officielle
CA

5ème Chambre

6719e5165857dd64cbdaa6ce

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

En réponse, la SA Axa France Iard fait état des nombreuses décisions de justice rendues dans des cas similaires.

Source officielle
CC

civ1

61372389cd5801467740b19d

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

soc

6137217ccd580146773f42eb

Cassation

7 février 1991

7 février 1991

Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Coopérative agricole des

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a71

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10205

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle

Source officielle
CA

Chambre 1-5DP

671740736a24f8a713323c03

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Concernant l'éloignement familial, Mme [J] habitait en France depuis 11 ans et était fortement éloignée de ses proches des suites de son arrivée en France.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01183

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [...]                           , contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2015

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85cb9

Appel

19 décembre 2001

19 décembre 2001

Nationale de Télévision FRANCE 3 jusqu'à sa retraite et où il s'agit donc d'indemniser la perte d'une chance ; qu'il y a lieu de lui allouer de ce chef la somme de 150.000,00 Francs ; Considérant qu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f0bd3db21cbdd899ea

Appel

19 décembre 2007

19 décembre 2007

qu'il a subi également la perte d'indemnités de congés payés, à concurrence de 1.680 €. Il sollicite, donc, en réparation de son entier préjudice matériel, la somme de 22.068 €.

Source officielle
CC

soc

613721e5cd580146773f88db

Cassation

21 juillet 1993

21 juillet 1993

X... avait entamé une procédure de perte de licence et saisi le conseil médical, ce que la compagnie Air France contestait, les juges du fond n'ont, à nouveau, pas conféré de base légale à leur décision

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

64364c9129c3df04f589a40b

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

La société Hôtellerie de l'océane est assurée auprès de la société AXA France IARD selon contrat d'assurance 'multirisques/pertes d'exploitation' (n°3428332704) constitué : - des conditions générales

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000622_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

bien supérieur au taux de perte de 7% retenu ; elle revendique l'application d'un taux de perte 22% eu égard aux constations faites par un huissier de justice en juillet 2017, en mars 2018 puis en novembre

Source officielle