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210 867 résultats pour « Logement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372569cd5801467741d7f4

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

Gérard A... ont proposé à la vente, (au moyen de photos publicitaires et d'un argumentaire de campagnes publicitaires) et ont vendu des stands de restauration rapide ou complémentaire comportant un logo

Source officielle

Page 92 sur 10544

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CC

civ3

61372319cd580146774056d0

Cassation

4 novembre 1998

4 novembre 1998

payer une indemnité ; Attendu que la société Locasud fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de la locataire, alors, selon le moyen, "1 ) que le bailleur ne répond pas des défauts de la chose louée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300824

Cassation

14 décembre 2023

14 décembre 2023

est toujours en cours ; qu'en rejetant la demande des consorts [V] tendant à obtenir la remise en état des haies arasées sans autorisation des bailleurs et la réimplantation des bornes sur la parcelle louée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300210

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

[B] avait conservé la maîtrise et la disposition des parcelles louées, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300506

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Le 15 mai 2021, Mme [P] [J] a informé la SAFER de la mise à disposition, depuis le 1er mars 2021, des parcelles louées à la société civile d'exploitation agricole Les Deux Vallées (la SCEA), immatriculée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00048

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

La BPALC fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de la condamner à payer une somme à la société [J], alors « que le défaut de délivrance de la chose louée s'analyse en une méconnaissance par le

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e15e4cdc6046d475b46b6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Suite à la défaillance de Monsieur [E] [N], et conformément à ladite convention, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a versé à la S.C.I.

Source officielle
CC

civ2

6137253ccd5801467741c134

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

X..., bénéficiaire de l'allocation de logement sociale, les sommes qu'elle avait versées entre les mains du bailleur pour les mois d'août 2001 à avril 2002 et le mois de juillet 2002 au motif que le locataire

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a226468cdc6046d473957a4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

ACTION LOGEMENT SERVICES SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, Société par actions simplifiée prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] Représentée par

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a192c8ccdc6046d4754a250

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La SA Crédit logement s'est portée caution pour le remboursement de ce prêt.

Source officielle
TJ

JCP BAUX

69e69ee2cdc6046d47f29679

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[Z] [R] de justifier de l’occupation d’un logement sis [Adresse 4] .

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd956d8212261408bc1ed37

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Les crédits sont garantis par le cautionnement du Crédit logement.

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007760357

Admin. suprême

28 février 1990

28 février 1990

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 28 février 1986 par laquelle le commandant des Y... françaises du Cap Vert a rejeté sa demande d'exonération de retenue pour logement

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69e27f5bcdc6046d479c4cc4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0516 DÉFENDERESSE Madame [M] [D], demeurant [Adresse 2]

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1a734bcdc6046d47748c34

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Elle a déposé des demandes pour des logements sociaux, ce qui atteste de sa bonne foi dans ses recherches d'un nouveau logement.

Source officielle
CC

civ3

61372289cd580146773fe2b1

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

regard de l'article 1134 du Code civil ; 3 ) qu'il appartient au bailleur, demandeur à l'action en validation d'un congé, délivré aux fins de reprise pour habiter, de démontrer sa réelle intention de loger

Source officielle
TJ

JCP

6a1dd63fcdc6046d47bfc0f9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle indique que sa locataire a quitté le logement sans prévenir qu’elle a dû prendre en charge le ménage de la chambre louée par Madame [E] à la suite de son départ, dont elle indique n’avoir pas été

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007774635

Admin. suprême

26 septembre 1990

26 septembre 1990

en matière d'aide personnalisée au logement, faire l'objet de recours contentieux, devant le tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le logement ayant donné lieu à la décision, dans les

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007797820

Admin. suprême

26 septembre 1990

26 septembre 1990

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER enregistré le 14 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036637082

Admin. suprême

22 février 2018

22 février 2018

après le premier alinéa un nouvel alinéa ainsi rédigé : " Dans le cas où sont superposés, même partiellement, soit deux logements, soit un logement et un local distinct à usage autre que d'habitation,

Source officielle