AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372569cd5801467741d7f4
11 octobre 1995
11 octobre 1995
Gérard A... ont proposé à la vente, (au moyen de photos publicitaires et d'un argumentaire de campagnes publicitaires) et ont vendu des stands de restauration rapide ou complémentaire comportant un logo
Source officiellePage 92 sur 10544
civ3
61372319cd580146774056d0
4 novembre 1998
4 novembre 1998
payer une indemnité ; Attendu que la société Locasud fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de la locataire, alors, selon le moyen, "1 ) que le bailleur ne répond pas des défauts de la chose louée
Source officielle