décès d'Émilie A..., Mme Nicole X... signalant avoir relevé qu'elle présentait un hématome frontal et du scalp, des escarres des membres inférieurs, et qu'elle n'avait dans sa chambre ni vêtements, ni linge

, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes : N° RG 25/00066 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FJS5 Page sur EXPOSÉ DU LITIGE La société [1] (la société) exploite un hypermarché sous

l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 13 novembre 2008, pourvoi n° 07-18.368), que la caisse primaire d'assurance maladie du Nord, devenue caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai

d'un lien de subordination pèse sur celui qui s'en prévaut ; qu'en l'espèce, pour retenir que Mme R...

A... à remettre sous astreinte à Mme X... une attestation Pôle emploi, un certificat de travail et un reçu pour solde de tout compte et s'est réservé le pouvoir de liquider l'astreinte. 2.

de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci ; qu'en se contentant de relever, pour retenir l'existence d'un lien de subordination de M.

des articles 144, 145-2 et 145-3 du Code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, en date du 7 mars 2001, a ordonné la prolongation de la détention de X..., épouse Y..., placée sous

dommage, qu'en l'espèce, la faute de l'assureur ayant consisté à remettre à un tiers qui n'était pas son représentant des bulletins de souscription dont celui-ci avait fait mauvais usage, présentait un lien

1990, décidé que les articles 1er et 3 de la directive du 14 février 1977 du conseil des Communautés européennes et l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail s'appliquent, même en l'absence de lien

à titre de prix par les coureurs, à l'occasion des compétitions, le principe de leur versement dépendant exclusivement de la performance accomplie par chaque participant, laquelle ne présente aucun lien

menace ou surprise constitutif de l'infraction prévue par l'article 222-22 du Code pénal ; qu'en l'espèce, il résulte de la déclaration de la victime que l'atteinte a été commise par surprise et sous

[S] [Z] [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Kathia BEULQUE, avocat au barreau de LILLE Mme [B] [K] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Kathia BEULQUE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS

Ce professionnel faisait état : - de l'absence d'une protection efficace contre la pénétration des eaux de surface, en raison d'une grille sous dimensionnée, - du caractère sous dimensionné des canalisations

SOBANET inscrite au R.C.S de LILLE METROPOLE sous le numéro 302 263 272 [Adresse 8] [Localité 11] représentée par Me Erwan LE BRIQUIR, avocat au barreau de LILLE S.A.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F D, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 30 juin 2020 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui

La requérante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon sur Saône sous le numéro RCS CHALON SUR SAONE 819 802 372, et exploite un fonds de commerce de Commerce de lingerie et love

le n°217751 le 2 juillet 2014 à LD Lines, résultant du coût de réparation d'un camion, endommagé par le sous-traitant de celle-ci lors d'un transport en date des 8 et 9 avril 2014, qu'elle avait dû supporter

établi sa résidence, ne suffit pas à caractériser l'élément moral de l'infraction reprochée à la personne morale, considérée par la partie poursuivante comme employeur de fait ; que les questions du lien