France, d’autre part que la loi fiscale française, en mettant à leur charge la preuve de l’origine de leurs revenus, ne respectait pas le principe de la présomption d’innocence.

d'annulation de permis de conduire n'est pas incompatible avec les dispositions de l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme posant le principe de la présomption d'innocence

qu'en le déclarant cependant coupable d'escroquerie la Cour n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation du principe de la présomption d'innocence

    Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. 3.

judiciaire du Trésor indiqua notamment :        « le bénéfice d'une indemnité est ainsi réservé aux seuls      détenus provisoires reconnus totalement innocents

concerns mainly (i) the length of and reasons for the applicant’s pre-trial detention under Article 5 § 3 of the Convention; (ii) whether there was a breach of the applicant’s right to be presumed innocent

Every person suspected or prosecuted shall be presumed innocent until his or her guilt has been established.

    La Cour rappelle que la présomption d'innocence consacrée par le paragraphe 2 de l'article 6 figure parmi les éléments du procès pénal équitable exigé par l'article 6 § 1.

Before the European Court he alleged that the presumption of innocence had been violated as the court, when setting his sentence, had taken into consideration further offences of which he had not been

    L'article 9-1 du code civil se lit comme suit   : «   Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.

Se plaignant d’une violation de la présomption d’innocence garantie à l’art.

. 2 (Art. 6-2) of the Convention which   provides as follows :         "Everyone charged with a criminal offence shall be presumed       innocent

and that requiring him to pay the statutory rate of interest from the date of the offence (1978) and not from the date of the order for payment (7 December 1992) is contrary to the presumption of innocence

Greece - 3453/12, 42941/12 and 9028/13 Judgment 30.4.2015 [Section I] Article 6 Article 6-2 Presumption of innocence Administrative fine for smuggling imposed on the basis of facts which had previously

He also complained that his right to be presumed innocent had been violated because he had been detained for an excessive length of time during the judicial proceedings.

Moreover, he claimed a violation of the presumption of innocence and his right to a fair hearing as he had not been given opportunity to respond to the alleged violations of civil obligations arising under

    Summary of the judgment [2]   Complaint   Relying on Article 6 § 2 (presumption of innocence) and Article 8 (right to respect for private and family life), the applicant complained

de quitter le territoire français : - elle n’est pas justifiée dès lors que son comportement ne constitue pas une menace réelle et sérieuse à l’ordre public et qu’il bénéficie de la présomption d’innocence

l'étranger sollicitant l'asile après un certain délai ; la supposée menace à l'ordre public n'est pas caractérisée ; - elle est entachée d'erreur de droit, dès lors qu'elle méconnait la présomption d'innocence