La Cour a déclaré les griefs recevables et a conclu à une violation de l'article 6 § 1 de la Convention en raison du manque d'impartialité du tribunal. Elle a également conclu à des violations de la C

Confirmation de l'ordonnance entreprise.

Moussa, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 7 juillet 1997, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et infraction à la police des étrangers, l'a condamné

pénales caractérisées ; "alors, d'une part, qu'en vertu de l'article 6 2 de la CEDH, toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement

Attendu que les dispositions d'ordre public sur la réparation des accidents du travail imputables à l'employeur ou ses préposés excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions

Condamnation de l'État défendeur pour violation de l'article 4 du Protocole n°7 à la Convention européenne des droits de l'homme, au motif que les deux procédures concernaient les mêmes faits et que l

X... a été poursuivi devant la juridiction de proximité pour excès de vitesse ; que les poursuites sont fondées sur un procès-verbal de police constatant l'infraction ; Attendu que, pour relaxer le prévenu

_______________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 1999, qui l'a condamné à 1 578 amendes de 250 francs chacune pour infractions à la réglementation

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - AYRAULT Claude, contre l'arrêt n° 346 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 1997, qui, pour infractions à la réglementation

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1997 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorrisme et d'autres infractions

X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, les conclusions de M.

l'omission de statuer, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction

société anonyme Gondrand Frères tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'économie et des finances du 30 novembre 1979 infligeant à ladite société une sanction pécuniaire de 10 000 F pour infraction

L'entière responsabilité de [J] [G] a été retenue par le Tribunal pour enfants et le préjudice résultant de l'infraction a été liquidé par la CIVI.

. ; 1°) alors que les proches de la victime, notamment les parents, sont toujours recevables à se constituer partie civile au titre du préjudice moral qu'ils estiment avoir subi en raison de l'infraction

Les consorts [K] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes relatives au caractère nosocomial des infections contractées par [G] [K], alors « que présente un caractère nosocomial une infection qui

secondaire de l'infection n'était pas de nature à exclure la qualification d'infection nosocomiale, la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; 2°/ qu'en tout état de