de droit de la SARL "La Grotte du Yeti", il n'en demeure pas moins que Marielle X... s'est présentée comme la gérante de fait et la responsable de cet établissement ; qu'à ce titre la condamnation prononcée

de droit de la SARL "La Grotte du Yeti", il n'en demeure pas moins que Marielle X... s'est présentée comme la gérante de fait et la responsable de cet établissement ; qu'à ce titre la condamnation prononcée

Michel Y..., nommé gérant de la société en 1991, a été révoqué de son mandat social le 22 septembre 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement de salaires dus après la cessation

Y... est le gérant, en exécution d'un contrat de bail consenti par elle à cette société aux motifs que M.

Y... était alors le gérant ; que plusieurs chèques émis par la société MVS en paiement de ces marchandises sont revenus impayés ; que M.

subordonnée à l'existence d'une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, si bien qu'en retenant que la poursuite de l'activité à compter du 1er janvier 1992 jusqu'à la mise en location-gérance

[H] et la SCCV ont assigné la société Akerys, devenue Edelis, en sa qualité de gérant, en responsabilité. 7.

, Madame [K] [X], au [Adresse 3] et qu'arrivé sur place et rencontrant le gardien, il avait été affirmé à l'huissier que l'adresse était la bonne et correspondait au domicile de la gérante, de sorte que

comptable reprochés à Gérard X... en qualité de gérant de fait des sociétés Talm et Bamaco et les délits de fraude fiscale en qualité de gérant de droit de la société Reinhard Luthier, l'appelant soutient

libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu à l'encontre de René X... la qualité de gérant

déclaré Phouvilaykham X... coupable d'abus de biens sociaux et de banqueroute par tenue de comptabilité incomplète ; "aux motifs, repris des premiers juges, que Phouvilaykham X... a contesté être le gérant

déclaratives sur la période postérieure au 1er trimestre 1995 ; que, par ailleurs, elle conteste le bien fondé des redressements ; que pour être opposable aux tiers, toute cessation des fonctions du gérant

  Appendix to Resolution CM/ResDH(2011)216   Information about the measures to comply with the judgment in the case of Mooren against Germany   Introductory case summary   The case

GERMANY     The European Court of Human Rights is holding a Grand Chamber hearing today Wednesday 18 March 2009 at 9.15 a.m. , on the merits in the case of Gäfgen v.

                    against Germany          The European Commission of Human

  The disciplinary sanction in question was imposed on account of statements which the applicant had made in his submissions to German judicial authorities.

        The applicant is a German citizen born in 1938.   He is an electrical and telecommunication engineer by profession.

  The Commission therefore considers that the impugned decisions were in accordance with German law.