mandat ou vente) conférées à un ensemble de rapports d'affaires devenus contentieux et au sein desquels la pièce arguée de faux n'est qu'une péripétie ; que ce préjudice ne pourrait résulter que de la fausseté

que la preuve n'était pas rapportée du caractère fictif de la convention litigieuse ; qu'ils ont ainsi répondu à l'ensemble des conclusions qui leur étaient soumises et qui entendaient déduire de la fausseté

ce qui concerne la deuxième attestation signée le 19 avril 1982 par Y... " ; " alors qu'en se bornant à statuer par voie d'affirmations, sans procéder à aucune analyse des attestations arguées de fausseté

de présentation de l'écriture au compte, et encore plus de la date de valeur, fixée suivant accord ou usage, et de deux jours antérieure à la date d'opération " L'argumentation pour démontrer la fausseté

poursuivi pour avoir frauduleusement modifié une date figurant sur une lettre de la Direction des services départementaux d'incendie (DSDI) et d'avoir fait usage de l'écrit ainsi falsifié connaissant sa fausseté

que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner l'expertise en écriture sollicitée par la partie civile comme d'ordonner la production des originaux des chèques litigieux ; "aux motifs que la preuve de la fausseté

écrit, puisqu'il s'agit de prouver contre le contenu à l'acte ; qu'en s'abstenant de préciser que répondaient aux exigences de la preuve littérale les "élements produits" dont elle avait déduit la fausseté

indépendant, la fiduciaire parisienne, cinq mois après son entrée en fonctions, qu'il avait jusque là fait crédit à la Banque française commerciale, banquier de la société C... , seule responsable de la fausseté

la loi du 8 août 1962 en sa rédaction résultant de l'article 27-III de la loi du 4 juillet 1980 et 796 ancien du Code rural" ; Mais attendu qu'abstraction faite de motifs surabondants sur la fausseté

Viermais, Grégoire, Lesec, Kuhnmunch, Fauret, Averseng, Mabilat, conseillers ; Mme Crédeville, conseiller référendaire ; M.

. ; qu'après l'exécution de cette mesure, dont les conclusions, selon la Cour d'appel, sont dubitatives et n'apportent pas la preuve de la fausseté de la signature, la juridiction du second degré a rejeté

sans en tenir compte ; Attendu que pour condamner Mme Y... au titre du contrat de prêt souscrit auprès de la société Sovac, l'arrêt attaqué se fonde principalement sur l'absence de preuve de la fausseté

que le prêt de 684 000 francs a été consenti dans l'intérêt commun des deux sociétés et a fait l'objet d'un remboursement partiel de 250 000 francs selon la convention du 15 janvier 1993, dont la fausseté

d'autre part, qu'en omettant de rechercher si les comptes de l'indivision sur lesquels elle ordonnait une expertise, ne constituaient pas un commencement de preuve par écrit de nature à établir la fausseté

articles 314 et suivants du nouveau Code de procédure civile, c'est à bon droit que la cour d'appel retient que leurs prétentions tendant à ce qu'il soit statué sur la faute du syndic et non sur la fausseté

formelle que la société aurait en réalité fondé sa conduite sur d'autres raisons ; que la cour d'appel l'a prétendu en se fondant sur une affirmation revêtant une forme dubitative et n'établissant pas la fausseté

cette activité, l'arrêt attaqué n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur la cinquième branche, du même moyen : Vu l'article 1315 du Code civil : Attendu qu'en fondant la fausseté

que le délit puisse être considéré comme constitué, il apparaît donc indispensable que l'élément qui est l'objet même de la déclaration puisse se prêter à la démonstration de sa véracité ou de sa fausseté