Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er-A, 2° de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, modifié par l'article 1er-2 du protocole

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce qu'aucun permis de construire n'était requis pour l'implantation d'une construction : Considérant qu'aux termes de l'article L.421-1 du code

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mlle X..., agent des services hospitaliers du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Dijon, a été mutée

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en estimant que "il n'apparaît pas que (l'exploitation familiale) ne serait pas en mesure en cas de besoin

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à sa requête : Considérant, d'une part, qu'à supposer établie la circonstance que le maire de

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté ministériel attaqué : "en cas d'urgence

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er A, 2° de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, modifiée par l'article 1er-2 du protocole

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE ST-QUENTIN-EN-YVELINES demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er paragraphe A, 2° de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 dans sa rédaction résultant du protocole signé à New-York

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si M. X...

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en l'état du dossier soumis au préfet du Var lorsqu'il a pris la décision attaquée, la copropriété du bâtiment E de

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er paragraphe A, 2° de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 dans sa rédaction résultant du protocole signé à New-York

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement du 14 mai 1985 devenu définitif, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté préfectoral du 28 mars 1983 approuvant le plan

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la protestation de M.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : "Les

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la COMMUNE DE BONDOUFLE n'établit pas que, contrairement aux mentions du jugement attaqué elle n'aurait pas, en méconnaissance de l'article R. 162

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national