l'action en responsabilité introduite le 10 mars 2011 par Mme Y... à l'encontre de la société Crédit suisse, motif pris que le dommage allégué - s'analysant en "une perte de chance de contracter de façon

dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon

bénéficiaire de la reprise doit exploiter personnellement le fonds repris, il ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation et doit participer sur les lieux aux travaux de façon

oeuvre de l'action en répétition de l'indu ; qu'en retenant, pour écarter l'action en répétition de l'indu exercée par le notaire à l'encontre de l'URSSAF et de la banque, que le notaire avait « de façon

P... avait eu connaissance dès 2004 des éléments qu'il invoquait au titre de la fraude, sans s'expliquer autrement sur la façon dont il aurait pu déterminer qu'un bien avait été donné à son épouse et la

qu'elle résulte d'un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en écartant l'existence d'une renonciation de la part des garants au motif inopérant qu'elle n'avait pas été manifesté de façon

« que les pénalités de retard prévues dans des conditions générales de vente ne sont opposables qu'aux clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ; qu'en se bornant à énoncer de façon

loyers ; Attendu que M. et Mme [W] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen, que si les conventions particulières peuvent déroger aux lois, elles doivent le faire de façon

bail par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution, le bénéficiaire de la cession doit se consacrer à l'exploitation du bien en participant sur les lieux aux travaux de façon

ultérieurement reprise par la partie ayant qualité pour agir ; qu'en l'espèce, à supposer même que la SPI n'ait pas eu le pouvoir de saisir la commission de conciliation et de représenter la SCI, de toute façon

une conséquence nécessaire du fonctionnement même des micro-organismes infectant les façades, "caractérisés par la production d'enzymes très puissants qui allaient dégrader les chaînes carbonées de façon

doit exonérer pour moitié la responsabilité du prévenu" ; "alors que le partage de responsabilité entre l'auteur du dommage et la victime suppose que celle-ci ait commis une faute ayant concouru de façon

obstacle aux mesures conservatoires ; qu'à supposer même que la prorogation d'un commandement aux fins de saisie immobilière, régulièrement publiée, puisse s'analyser en un acte conservatoire, de toute façon

"aux motifs que la Cour peut seulement mentionner que, notamment : - la parole du jeune enfant, son récit détaillé et cohérent, qui ont été jugés crédibles par le psychiatre qui l'a examiné, - la façon

part, que la loi ne fixe pas la durée maximale du délai de réflexion que peut prendre l'employeur à la suite de l'entretien préalable, sauf à considérer que l'employeur ne peut différer la décision de façon

X..., qu'elle ait été signée par ce dernier le 29 mai ou le 30 mai 2001 (date figurant sur l'accord transactionnel), avait de toute façon été conclue postérieurement à la date à laquelle la rupture pouvait

de remboursement de frais de déplacement alors, selon le moyen, d'une part, que la mention "22 juin" portée sur le bulletin de salaire et retenue par le conseil de prud'hommes ne pouvait, en aucune façon

unilatéralement ; que ce faisant, elle n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, dont il résultait que la société Bois énergie France ayant cessé toute commande depuis mai 2014 et de facto