sa qualité d'entrepreneur général titulaire d'un contrat de louage d'ouvrage pour l'exécution de travaux de bâtiment correspondant aux activités suivantes : revêtements de mur et de sol en parements durs

location en janvier 2006 n'avait pas d'existence légale, de dire en conséquence que le contrat était nul pour défaut de cause, que les loyers versés par la société Tiwy en vertu de ce contrat n'étaient pas dus

H... ne pouvait opérer une substitution de débiteur dès lors que « si l'on peut comprendre que celle-ci était tenue de décharger la bailleresse et le syndicat des paiements dus à des retards de travaux

de la concierge et du médecin de la victime; qu'il est invraisemblable que les chèques aient été signés postérieurement à l'admission de la victime en maison de retraite, pour régler des salaires dus

francs (en réalité 32 615 francs); que, ce faisant, il a directement participé aux manoeuvres frauduleuses ayant déterminé le Crédit Immobilier du Val-de-Loire à remettre des fonds qui n'étaient pas dus

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir limité à une certaine somme le montant des dommages-intérêts dus

l'ordonnance du 8 juin 1993 et l'arrêt confirmatif du 16 mars 1994 avaient constaté, par application de l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985, qu'une instance était en cours pour fixer la restant restant due

affirmer, comme elle l'a fait, qu"'il n'est pas contesté" que le partage des recettes de publicité entre l'adhérent et la société ET "devait assurer, au moins partiellement, la couverture des redevances dues

affirmer comme elle l'a fait qu" 'il n'est pas contesté" que le partage des recettes de publicité entre l'adhérent et la société ET "devait assurer au moins partiellement la couverture des redevances dues

Z... fait grief à l'arrêt de décider qu'aucune somme ne lui est due ni à titre de rémunération, ni à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) que le tiers bénéficiaire d'une stipulation

d'appel, (p. 14, 3 derniers § et p. 15, § 1 à 5, p. 18, § 1er, et p. 25, § pénultième) non seulement le Crédit logement avait été informé des règlements effectués couvrant l'intégralité des échéances dues

société SICL et aux opérations réalisées durant le mois de mai 2009 sur les comptes, autorisant l'huissier de justice à procéder à une copie complète, en deux exemplaires, des fichiers, des disques durs

que sur présentation des justificatifs afin d'éviter un enrichissement sans cause dans le cas où ces charges ne seraient pas dues par la victime et, d'autre part, qu'un taux horaire moyen de 8 euros doit

au titre d'heures supplémentaires, d'avoir mis à sa charge une partie des indemnités de congés payés et d'avoir jugé qu'elle était tenue, in solidum avec la société Callisto, au paiement des sommes dues

à ses copartageants ; qu'en ne prenant pas en compte la créance due par l'indivision à M.

conclusions d'appel signifiées le 21 septembre 1988, la société DIAFA avait expressément contesté à la BIAO le droit au remboursement de l'intégralité du crédit acheteur dès lors que 50 % des sommes dues

Julien X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 février 1989), statuant sur l'indemnisation due à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique de biens lui appartenant en propre, d'avoir

physiologique du préjudice économique, distinction qui, selon elle, avait pour corollaire une réduction de la valeur du point qui intégrait ce second poste, tout en fixant à 2 000 000 francs la réparation due

Y... fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 750 euros l'indemnité mensuelle d'occupation due par Mme X... à l'indivision post communautaire au titre de l'usage privatif de l'immeuble commun ; Attendu