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Sur le moyen unique : Vu l'article 1152 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Imprimerie Savoyarde Ducrot à payer à Mme X..., qu'elle avait engagée en qualité de secrétaire de direction

Source officielle

Ordonnance sur requête

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Appel

14 janvier 2026

[V] [J], représenté par Me Geoffrey DUMONT, avocat au barreau de NICE, tendant à être autorisé à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée sous le N° RG 26/00056 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPOUN

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1ère Chambre

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Appel

3 octobre 2023

Greffe sous le N° RG 23/01405 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EVTB dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [I] [M] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT

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Chambre 4-6

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Appel

14 avril 2023

Appelante à Mme [O] [X] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/010968 du 07/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) Représentant : Me Carole DUFOND

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2ème Chambre civile

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Appel

31 octobre 2022

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Valérie DUMONT-FOUCAULT, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 19213 INTIMEE Nous, F.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69db09fbcdc6046d47f10fe1

Commerce

21 octobre 2025

Rôle 2025 010888 Jugement du 21 octobre 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur

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Chambre 3 - JEX mobilier

67536aa46456959dfb714732

T. Judiciaire

15 octobre 2024

FRANÇAIS JUGEMENT JUGE DE L'EXÉCUTION Par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire le 29 Octobre 2024 ; Sous la Présidence de Grégoire KOERCKEL, Juge de l'Exécution, assisté de Sandrine DUMONT

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Pôle 4 - Chambre 3

671b35902edfb0b58c05ee19

Appel

24 octobre 2024

Monsieur [I] [C], représenté par Me Mélanie JACQUOT de la SELARL DBCJ AVOCATS, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU - N° du dossier 21/43420 Intimée : Madame [H] [D], représentée par Me Bernard DUMONT

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1ère Chambre

65a237d57ca18b0008e57fd6

Appel

11 janvier 2024

par Me Isabelle TOURNIER de la SCP CODA, avocat au barreau de BESANCON APPELANTE ET : Madame [D] [H] épouse [S] demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT

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civ3

607943299ba5988459c41366

Cassation

29 octobre 1973

DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FERME DU TEMPLE, CONSTATEES PAR PROCES-VERBAUX DES 3 JUIN 1966, 13 DECEMBRE 1968, 28 AVRIL ET 29 JUILLET 1969, LA PREMIERE D'ENTRE ELLES DESIGNANT CHARRIERES ET DUMONT

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2502294_20250729

Administratif

29 juillet 2025

Dubost

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2502430_20250808

Administratif

8 août 2025

Dubost

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2501220_20250515

Administratif

15 mai 2025

Dubost

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503741_20251030

Administratif

30 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 avril 2025, la société Fauche Centre Est représentée par Me Ducrot demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre exécutoire émis à son encontre

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500615_20250528

Administratif

28 mai 2025

Dubost

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500837_20250327

Administratif

27 mars 2025

Dubost