officiers de police judiciaire agissant dans le cadre d'une commission rogatoire ne peuvent agir que dans les limites de leur mission ; que la commission rogatoire du 11 janvier 1988 ne figurant pas au dossier

Jean-Philippe X... la somme de 170 000 francs en réparation de son préjudice et 5 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale; "aux motifs que, pour contester la qualification de vol donnée

résidences secondaires et qu'il était, lors des transactions à l'exception de deux, accompagné de son fils Hervé, brocanteur-antiquaire, qu'il aidait dans son activité ; qu'il apparaît des éléments du dossier

ont, à juste titre, retenu que les accusations de ses coprévenues, Danièle Y... et Florence Z..., concordantes entre elles, se trouvaient, par ailleurs, corroborées par tous les autres éléments du dossier

elle-même, reconnaît que l'absence de remise de reçus était attestée par des témoins et la remise de tickets usagés par un autre témoin, ne pouvait, sans se mettre en contradiction avec les éléments du dossier

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le contrevenant coupable de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à huit jours ; "aux motifs qu'"il résulte du dossier

que la demande de question préjudicielle ; que par des motifs pertinents, que la cour d'appel adopte, le tribunal a exactement apprécié les faits reprochés au prévenu, les a déclarés établis et leur a donné

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le contrevenant coupable de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à huit jours ; "aux motifs qu'"il résulte du dossier

n'emporte pas la conviction ; que l'examen des procès-verbaux démontre que leurs déclarations sont précises, détaillées, circonstanciées et concordantes ; "et aux motifs propres qu'il résulte du dossier

. ; qu'au cours de l'enquête, le demandeur a falsifié des registres du personnel avant de les présenter à la gendarmerie ; qu'il aurait également falsifié des dossiers de demandes de crédit ; que, présenté

cet incident a été réglé par le président seul (PV. p. 11) qui a défini seul les questions subsidiaires qui ont été posées à la Cour et au jury ; que, dès lors que le libellé des questions avait donné

A..., tout en constatant que celui-ci avait "instruit le dossier des inventions de M.

Mehmet X... de sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée le 17 juin 1992 par le tribunal correctionnel de Mulhouse ; "aux motifs que le demandeur qui ne donne

constaté que la Cour avait prolongé cette détention provisoire par arrêt du 27 août 2004, et dit l'appel de cette ordonnance sans objet ; "aux motifs que la détention de Lucien X... a déjà, dans ce dossier

Rémy X..., ayant demeuré en dernier lieu à San Pedro Alcantara (Espagne), un mandat d'arrêt du chef de direction ou organisation d'un groupement ayant pour objet le trafic de stupéfiants ; que les données

l'affirmation que Z... aurait usé de procédés déloyaux rendant cette procédure en quelque sorte clandestine n'est donc pas fondée, d'autant que, lors des procédures postérieures, les époux X... ont toujours donné

haut placés dans la hiérarchie ne consommant pas les produits stupéfiants écoulés ; que les scandaleux profits résultant d'une telle activité sont parfaitement connus et établis dans le présent dossier

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le contrevenant coupable de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à huit jours ; "aux motifs qu'"il résulte du dossier