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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
603288c92a1d73bc65be98c6
16 janvier 2018
16 janvier 2018
[U] [T], désignés comme 'l'emprunteur' et ayant signé comme tels, la société YAK et YETI ne figurant dans l'acte que comme donneur de garantie. Il a procédé à la vérification de la signature de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300947
12 septembre 2012
12 septembre 2012
fourni un cautionnement, un aval ou une garantie, que ces derniers soient d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle, disposent de plein droit et dans tous les cas d'un recours contre le client donneur
Source officielleCour d'Appel
6253c89dbd3db21cbdd85c4f
10 janvier 2002
10 janvier 2002
d'exonérer Madame Z... de toute responsabilité en application de l'article 7 du contrat-type applicable, le sinistre étant dû à un défaut dans le chargement, opération qui incombe à l'expéditeur ou donneur
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
616307f55a67331bacec3c04
15 décembre 2011
15 décembre 2011
s'immiscer dans les choix de son client, dont le contrôle lui échappait ; qu'il ne peut donc lui être fait valablement grief d'avoir manqué à son obligation d'information ou de conseil vis-à-vis de son donneur
Source officielleCour d'Appel
ésentant légal domicilié en cette qualité au siège socialc/Monsieur Raphaël X
6253c9c4bd3db21cbdd892ec
29 novembre 2007
29 novembre 2007
Il ressort de l'enquête transfusionnelle diligentée par l'EFS que : -le donneur du concentré globulaire administré le 25 avril 1985 n'est pas porteur d'anti-HCV -9 des 12 donneurs des concentrés globulaires
Source officielleCour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bcea
13 mai 2008
13 mai 2008
€ ; - le dommage tenant au matériel financé, pour dire qu'il appartenait à la société d'appeler la CAFSA en qualité de caution et qu'elle reconnaissait l'usage du matériel pour le compte d'autres donneurs
Source officielleCour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a03e
29 novembre 2007
29 novembre 2007
Il ressort de l'enquête transfusionnelle diligentée par l'EFS que : -le donneur du concentré globulaire administré le 25 avril 1985 n'est pas porteur d'anti-HCV -9 des 12 donneurs des concentrés globulaires
Source officielleCour d'Appel
6253cd6fbd3db21cbdd935aa
10 mars 2016
10 mars 2016
su qu'il n'était pas le père biologique de Marina puisque sa stérilité avait été obligatoirement établie pour permettre au couple d'avoir recours à une procréation médicalement assistée avec tiers donneur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00497
11 mars 2009
11 mars 2009
d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 122-40 du code du travail ; 4°/ que les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés sont présumées ne pas être liées avec le donneur
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR05668
30 octobre 2012
30 octobre 2012
par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation à moins qu'il ne soit établi qu'elles aient fourni directement ou par personne interposée des prestations à un donneur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10919
26 octobre 2022
26 octobre 2022
II de cet article, "l'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur
Source officielleciv1
613723c6cd5801467740e020
4 octobre 2001
4 octobre 2001
97460 Saint-Paul, défendeurs à la cassation ; En présence : - du Procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, domicilié en son parquet, cour d'appel, 166, rue Juliette Dodu
Source officiellecr
6137256acd5801467741d8a0
27 septembre 1994
27 septembre 1994
mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DODU
Source officielleChambre 21
6a109b59cdc6046d479a8762
20 mai 2026
20 mai 2026
Saisi par l'ONIAM, l'Etablissement Français du Sang (ci-après " EFS ") a réalisé une enquête transfusionnelle : au terme de cette enquête, le statut virologique de 43 donneurs est demeuré inconnu.
Source officiellecomm
61372392cd5801467740b896
28 novembre 2000
28 novembre 2000
dans un laps temps que le débiteur a laissé passer ; qu en refusant à la société Pro Actis le droit de se prévaloir de l exceptio non adimpleti contractus sous prétexte qu elle n avait pas mis son donneur
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024698670
21 octobre 2011
21 octobre 2011
Fabricauto-Essarauto, a précisé que des sous-traitants qui utilisent matériellement, pour la réalisation des opérations constitutives de leur activité, des outillages spécifiquement adaptés que le donneur
Source officielle3ème chambre
63b677aba853827c9026d2d2
4 janvier 2023
4 janvier 2023
entendre les parties en leurs doléances, dires et observations, * décrire la nature des travaux de transformation du sous-sol, déterminer la date de réalisation de ces travaux et préciser qui en est le donneur
Source officielle4ème chambre
DTA_2505199_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
dans la revue Néphrologie et Thérapeutique produite par le requérant confirmée par un médecin tunisien par attestation établie le 1er juin 2025 et non contestée, que la greffe de rein à partir d'un donneur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00215
14 mars 2018
14 mars 2018
avait déjà signé de nombreux billets à ordre au profit de la banque et connaissait parfaitement les conséquences de son engagement ; que la société ne pouvait être à la fois souscripteur du billet et donneur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:1994:CO02021
15 novembre 1994
15 novembre 1994
cautionnement ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le contrat par lequel le banquier s'engage à effectuer, sur la demande d'un donneur
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