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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00102
18 janvier 2017
18 janvier 2017
du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le mandant d'une agence immobilière en liquidation judiciaire n'a pas à déclarer sa créance de restitution résultant des dispositions
Source officiellePage 92 sur 82969
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00103
18 janvier 2017
18 janvier 2017
du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le mandant d'une agence immobilière en liquidation judiciaire n'a pas à déclarer sa créance de restitution résultant des dispositions
Source officielle