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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2004056_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002655_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003341_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001505_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1902052_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1904608_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1907253_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01868_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00719_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

D demande au titre des frais deviens, d'une part, le remboursement des frais d'assistance aux opérations d'expertise et produit une facture du 13 décembre 2018 du docteur C d'un montant de 750 euros d'autres

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2107641_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106643_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2106400_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035911944

Admin. suprême

23 octobre 2017

23 octobre 2017

Il résulte par ailleurs de l'instruction que la hiérarchie de Mme A...ne s'est pas opposée à sa demande tendant à ce que le mercredi devienne, au lieu du jeudi, le jour de la semaine où elle ne travaille

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2011908_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2100612_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00866_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

21 février 2024

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102230_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Ainsi qu'il a été rappelé, ces formalités étaient suffisantes pour qu'elle devienne exécutoire et habilite M. B à signer la décision du 30 décembre 2020 en litige.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102580_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

non-respect des formalités de publicité de la décision instituant le droit de préemption est sans influence sur sa légalité, il s'oppose à ce que ladite décision produise des effets juridiques et devienne

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2000952_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101785_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Cependant la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne de la compétence de la France n'emporte pas l'obligation pour l'Office de réexaminer, d'office

Source officielle

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