modifier le nombre de sièges attribués à la CGT, ont saisi le tribunal d'instance d'une requête demandant la production de divers documents ainsi qu'une expertise et l'annulation de l'ensemble des désignations

qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 20ème arrondissement de Paris, 11 octobre 1990) d'avoir déclaré irrecevable la requête de la société Abeille Nettoyage contestant la désignation

I), filiale de la société Métropole Télévision dite M 6 (société M 6), est titulaire de la marque "classe mannequin" déposée à l'INPI le 25 janvier 1994 et enregistrée sous le n° 94 503 434, pour désigner

La société fait grief au jugement de déclarer irrecevables les demandes d'annulation des désignations de M. [O] et de M.

La société fait grief au jugement de rejeter sa requête en annulation de la désignation de M.

Eric Métivier, vice-président au sein du tribunal judiciaire d'Ajaccio n'ayant jamais été désigné dans la présente information judiciaire, s'est comporté de facto comme s'il l'avait été en prenant une

[W], ont été désignées respectivement mandataire judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de la société Bee Design. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa neuvième branche 6.

[T], ont été désignées respectivement mandataire judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de la société Bee Design. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa neuvième branche 6.

de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière

de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière

public ; que sa soumission, en tant que chef de file d'un groupement comprenant notamment la société Josef Gartner Allemagne, n'a pas été retenue ; qu'en raison de la déconfiture de l'adjudicataire désigné

* Sur les demandes accessoires Il y a lieu de condamner la SARL DERRIERE LES FAGOTS, qui succombe, aux dépens, et ce, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

En mai 2019, l'employeur a invité les organisations syndicales représentatives à désigner les membres du comité de groupe au regard des résultats des dernières élections. 2.

Y... était en état de cessation des paiements et qu'il n'était pas en mesure de proposer un concordat sérieux, la cour d'appel a légalement justifié sa décision des chefs critiqués par les deux dernières

instance, la somme que Mme A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

X... a soulevé la nullité de la déclaration de saisine, et l'irrecevabilité de l'appel pour le tout eu égard à l'indivisibilité du litige, en invoquant l'absence de pouvoir de la personne désignée comme

contestation d'honoraires alors : «que le point de départ de la prescription de l'action en restitution d'honoraires se situe au jour de la fin du mandat de l'avocat, et non au jour d'émission de sa dernière

qu'il résulte de l'arrêt attaqué, qui a condamné le prévenu à quatre ans d'emprisonnement et a prononcé à son encontre l'interdiction définitive du territoire français, que la cour d'appel n'a pas désigné