de réquisitions complémentaires ; que, toutefois, à 16 heures 36, soit 24 minutes avant la fermeture du greffe, des réquisitions complémentaires ont été déposées au greffe de la chambre de l'instruction

[W] pendant la période de la prévention figurait dans les comptes sociaux régulièrement déposés au greffe du tribunal de commerce, en sorte que cette position débitrice, seule visée par la prévention,

juridique que le demandeur a choisi d'assigner à ses prétentions, l'action qui tend à voir interdire ou restreindre l'exploitation par le défendeur des droits que ce dernier détient sur une marque déposée

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour,

que tous ont indiqué que la principale précaution à prendre pour éviter une attaque était d'éviter de bouger inconsidérément dans l'eau, l'animal pouvant en raison d'une très mauvaise vue prendre un bras

[E] formée par lui, alors « que la demande en récusation d'un magistrat est tranchée par le premier président de la cour d'appel ; qu'en statuant sur la requête déposée par M.

violation des articles 331 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'avant de commencer sa déposition

cassation proposés, pris de la violation de l article 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer sur tous les chefs d inculpation, défaut de réponse aux chefs péremptoires des conclusions déposées

liste électorale de la commune de Maisons du Bois (Doubs), alors qu'elle serait propriétaire et domiciliée dans cette commune depuis mai 1988 et que sa demande d'inscription, signée de sa main, a été déposée

commission départementale pour la rejeter, résultait d'un retard dans l'acheminement du courrier, fait indépendant de la volonté de l'intéressée, alors que cette demande avait été non pas envoyée mais déposée

au motif que le syndicat avait régulièrement mis fin au contrat pour la date du 30 avril 1985, alors qu'en accueillant les prétentions et arguments développés par le syndicat dans des conclusions déposées

cour d'appel a accueilli la demande ; Sur le premier moyen : Attendu que la société WHBL 7, venue aux droits de la société SOFAL, fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'écarter les conclusions déposées

le conseil de prud'hommes de Mulhouse alors, selon le moyen, qu'en statuant, sans avoir été informé de la décision prise par le bureau d'aide juridictionnelle sur la demande d'aide juridictionnelle déposée

l'Union en qualité d'OPE et nommé en dernier lieu responsable technique, a été licencié pour faute grave le 1er octobre 1991 ; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, déposé

condamnée à payer à Mlle X..., son ancienne salariée, un rappel de salaires, après avoir rejeté la demande de renvoi de l'affaire qu'elle avait sollicitée par écrit et déclaré irrecevables les conclusions déposées

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'écarter des débats les conclusions déposées par Mme Y... le 21 décembre 2000, sans rechercher si elles l'avaient été avant l'ordonnance de clôture intervenue

déboutés de leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente, d'une part, du recours engagé devant le Conseil d'Etat contre un "décret du 13 décembre 2001", d'autre part, de la plainte déposée

une prise en charge complète, son état ne lui permettant plus de s'occuper de ses affaires ; qu'il en résultait que sa maladie l'avait donc empêchée de donner à son conseil des directives afin qu'il dépose