AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre B
615e0d98c25a97f0381f4e2d
12 février 2015
12 février 2015
Motifs de la décision : S'il est curieux que le tribunal ait condamné le syndicat des copropriétaires de la Villa Médicis à pratiquer une ouverture de six mètres de large dans un portail, les parties
Source officiellePage 92 sur 134
Cour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcd2
18 avril 2011
18 avril 2011
jugement déféré à la Cour ; Attendu qu'il convient d'observer que l'adresse précitée était celle du domicile conjugal attribué à Hadj-Mostafa X... par l'ordonnance déférée ; Qu'il est effectivement curieux
Source officielle