du Code du travail et alors que, d'autre part, l'employeur ne peut, sans l'accord du salarié, modifier substantiellement son contrat individuel de travail et il lui incombe soit de maintenir les conditions

X... des sommes à titre de rappel de salaire du 1er août 2003 au 26 mars 2004, d'indemnités de préavis et de congés payés, d'indemnités conventionnelle de licenciement et pour licenciement sans cause réelle

à 23-9 et 29 à 31 du décret du 30 septembre 1953" et attribuaient "compétence au juge des loyers du tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble" ; qu'ensuite de la délivrance d'un congé

1969 en qualité de tourneur OS2, a atteint le niveau TA1 en 1994 ; que le constat est le même que pour Christian C..., alors que sur l'ensemble de la période, plus de 66 % des personnes retenues ont connu

répondre aux conclusions d'appel de la salariée qui faisait valoir que son employeur savait pertinemment qu'elle ne pourrait accepter ce poste dès lors qu'elle était tenue pour des raisons familiales connues

(le vendeur) une péniche ; que la société Flumarex, préalablement mandatée aux fins de sonder la coque, avait conclu que l'épaisseur de celle-ci était satisfaisante, à l'exception de deux endroits précis

particulier pour des "troubles cérébelleux", des troubles amnésiques et des chutes multiples ; que c'est d'ailleurs à l'occasion d'une de ces chutes sur la voie publique, en août 1995, que Malika Y... a connu

en ce que la décision attaquée a confirmé l'ordonnance de non-lieu, notamment du chef d'homicide involontaire ; " aux motifs qu'il est soutenu en substance que l'effet nocif de l'Amfépramone était connu

du Mans, le 16 juillet 1998 ; "aux motifs, qu "en matière d abus de confiance, le point de départ de la prescription doit être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions

dénaturé lesdites conclusions en affirmant qu'il n'était pas précisé si cette disposition avait été appliquée dans l'entreprise au cours de l'année 1993, ce qui impliquait qu'elle était parfaitement connue

absolue ; "et alors, d'autre part, que ces mentions ne permettent pas de savoir quelle était la composition de la cour d'appel lors du délibéré en sorte que l'arrêt ne satisfait pas en la forme aux conditions

Code de procédure civile et L. 122-14-3 du Code du travail; alors, de troisième part, que la décision attaquée contient des motifs contradictoires en ce que la cour d'appel n'a pas recherché si les conditions

X... et leur représentant; que l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 impose à ce dernier l'obligation d'avertir dans un délai de 8 jours les créanciers connus d'avoir à déclarer leur créance dans

l'acquéreur qui était conscient par ailleurs de l'insuffisance de trésorerie du groupe Actif Ouest, sans répondre aux conclusions de la société GPMS qui faisait valoir que cette note constituait une condition

sa décision, que l'opposition de la prescription a préalablement fait l'objet d'une décision spéciale de l'autorité administrative compétente, l'existence d'une telle décision faisant partie des conditions

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser à chacun des salariés des sommes à titre de rappel de salaires et au titre des congés payés afférents et de le condamner à payer des sommes à

[F] font le même grief à l'arrêt, alors « que le dol est constitué dès lors que l'une des parties ou son représentant dissimule à son cocontractant un fait qui s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché

ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié