procès-verbal de constat.

de travail ; qu'en retenant qu'il ne demande plus de constater qu'il a été victime de harcèlement et se limite à contester son licenciement, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et méconnu l'objet

; que l'article 2.2 de la même convention stipule : Les immeubles à inclure dans le domaine concédé seront, sans exception, acquis par la SAEM, sur les fonds mis à sa disposition, au nom et pour le

(Tarn-et-Garonne), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de cette société; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que le directeur général des Impôts conteste la

que l'horticulteur n'avait jamais cessé depuis la date de consolidation de poursuivre son activité, sans indiquer sur quels éléments elle se serait fondée pour affirmer ce fait pourtant formellement contesté

Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 10 avril 1992, qui les a condamnés pour contestation de crimes contre l'humanité, le premier à 15 jours d'emprisonnement

A défaut d'avoir contesté le congé devant le tribunal paritaire des baux ruraux dans le délai de quatre mois à compter de sa réception, le preneur, forclos à contester cet acte, ne peut, dans le cadre

[O] n'a, au cours de sa garde-à-vue, émis aucune contestation ni aucune protestation portant sur l'authenticité ou fiabilité des constatations réalisées », qu'« il en est de même lors de l'interrogatoire

, la fixation de l'image d'une personne dans un lieu privé sans son consentement, constituant une atteinte à la vie privée, il en résulte que le consentement des parents à la fixation de l'image de leur

Patrick X..., contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 24 octobre 2017, qui, pour refus de priorité, l'a condamné à 135 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats

La cour d'appel, qui a constaté, par motifs propres et adoptés, que Mme [M] avait notifié le 18 juin 2015 la rupture du contrat de collaboration libérale conclu le 30 mai 2011, n'avait pas à procéder à

___________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Intuiskin, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre

au contrat mais sanctionne le consentement obtenu par tromperie, manoeuvre ou réticence ; qu'en se contentant de relever que "M. et Mme [M] et [Z] [N] avaient une parfaite connaissance des sommes qu'ils

[F] demandait l'exécution n'était pas rapportée, cependant qu'elle avait constaté la remise des fonds, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les

Thierry B... , contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 2016, qui l'a condamné, pour violences et rébellion, à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise

A... elle avait réalisé que ce n'était pas un viol ; que ce fait non contesté ne remet pas en cause les événements survenus chez M.

La SCI [P] a constaté des infiltrations d'eau dans le hangar loué à la SARL [R].

Y... en date du 22 décembre 1992, alors, selon le moyen, d'une première part, qu'à défaut de pouvoir faire état d'une ancienneté suffisante, le syndicat dont la représentativité est contestée doit pouvoir