Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301058
8 octobre 2015
8 octobre 2015
; que l'expert judiciaire a proposé un bornage reposant sur la qualification de ce chemin comme chemin d'exploitation ; que M. et Mme X... ont demandé que ce rapport soit entériné et que Mme Y... s'y
Source officielleChambre civile TGI
6450a8e8902eadd0f86b8def
28 avril 2023
28 avril 2023
Soutenant qu'il existe entre les quatre parcelles initiales, objets de la donation-partage, un chemin dénommé chemin [T], les desservant et reliant de part et d'autre le chemin Concession et le [Adresse
Source officielleChambre civile TGI
6878872fe2f36c9774d809e4
11 juillet 2025
11 juillet 2025
La définition même du chemin d'exploitation conduit à retenir que l'ensemble des fonds riverains de ce chemin est autorisé à l'utiliser. .
Source officielle1ere Chambre
5fdd7a396dce0a2613eb151a
11 septembre 2018
11 septembre 2018
les parcelles [...] et [...], et qui prend naissance à l'angle d'un chemin vicinal pour se terminer en limite de la parcelle [...], constitue un chemin d'exploitation, - débouté Marlène Z... et B...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300070
14 janvier 2016
14 janvier 2016
Z... ; qu'en outre, ils se prévalaient d'une servitude de passage bénéficiant depuis des décennies à l'ensemble des propriétaires contigus, à savoir le « chemin de servitudes dit chemin des Ramades » selon
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310585
15 décembre 2021
15 décembre 2021
des parcelles limitrophes, ni l'existence d'un obstacle au passage ne sont des critères de qualification d'un chemin d'exploitation ; qu'en se bornant à énoncer, pour écarter la qualification de chemin
Source officielle1ère Chambre civile
63d0d58481a7b805de12b4b3
24 janvier 2023
24 janvier 2023
chemin en litige, en ce qu'il convient de distinguer le droit de propriété du droit d'usage, et que le chemin contesté a été qualifié de chemin d'exploitation ; Que monsieur et madame [O] font état
Source officielle2ème chambre
DTA_2300275_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
A et Mme B, propriétaires de la parcelle traversée par le chemin rural, de laisser en liberté sur ce chemin leurs chiens ; - un changement d'assiette de ce chemin rural a été envisagé et un nouvel itinéraire
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00255_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
, non un chemin d’exploitation mais un chemin rural dans sa partie non classée correspondant à ses deux autres portions, l’une de 160 mètres au droit des parcelles n° 227 et n° 245 appartenant en indivision
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02975_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
G..., propriétaire du chemin rural, cadastré n° A 681, ce chemin a été dévolu à ses héritiers, à savoir à Mme H...
Source officielle4ème chambre
DTA_2104851_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
du chemin en litige.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300638
1 juin 2011
1 juin 2011
.- Y..., propriétaires d'un fonds délimité à l'Est par un chemin communal dépendant de la commune de Gesté reliant le moulin de la Sanguèze à la RD 756 et à l'Ouest par la rivière de la Sanguéze, ont barré
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301444
8 décembre 2010
8 décembre 2010
Y... recevable, que le chemin litigieux était un chemin d'exploitation ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le chemin d'exploitation séparant les fonds en cause créait
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:469108.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le litige porte sur une fraction de chemin reliant le chemin des Estiennes, au sud, et le chemin de Vède aux Estiennes, au nord, traversant le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300558
4 mai 2010
4 mai 2010
TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'acte de partage du 13 décembre 1901 n'ayant créé aucune servitude mais un chemin
Source officielleChambre 1-5
68676d736cbb391a608a1839
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de ces parcelles en cas de qualification du chemin en chemin d'exploitation.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931d8
28 avril 2016
28 avril 2016
L'usage de ces chemins peut être interdit au public. Les « intéressés » sont les propriétaires de fonds riverains du chemin d'exploitation, soit qu'ils le longent, soit que le chemin y aboutisse.
Source officielleciv3
607940e49ba5988459c3f818
17 juin 1970
17 juin 1970
D'EXPLOITATION NE DEPENDENT PAS DE LA SEULE UTILITE QUE PEUT AVOIR LEDIT CHEMIN POUR LES RIVERAINS, MAIS EGALEMENT DE L'ACCORD DONNE PAR LES DIVERS USAGERS, PROPRIETAIRES DE L'ASSIETTE, A LA CREATION
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300436
31 mars 2009
31 mars 2009
et la mention "chemin d'accès" inscrite sur la partie du chemin située directement au droit de la limite Ouest de la parcelle vendue, la cour d'appel a souverainement retenu, par une interprétation rendue
Source officielleCour d'Appel
6253cb23bd3db21cbdd8ce86
18 novembre 2008
18 novembre 2008
Ils ajoutent que ce chemin n'est nulle part qualifié de chemin d'exploitation et qu'il ne figure pas sur le plan cadastral.
Source officiellePage 92 sur 2266