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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007931047

Admin. suprême

22 mai 1996

22 mai 1996

03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES.

Résumé IA — à vérifier

Page 92 sur 6489

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007937042

Admin. suprême

22 mai 1996

22 mai 1996

03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007937256

Admin. suprême

22 mai 1996

22 mai 1996

03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007938510

Admin. suprême

9 décembre 1996

9 décembre 1996

03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007945670

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007904447

Admin. suprême

12 janvier 1996

12 janvier 1996

03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007915236

Admin. suprême

22 mai 1996

22 mai 1996

03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008051475

Admin. suprême

7 juillet 2000

7 juillet 2000

03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008054620

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008056263

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008056739

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008058184

Admin. suprême

27 octobre 2000

27 octobre 2000

03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008065467

Admin. suprême

17 novembre 1999

17 novembre 1999

03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008069057

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008069115

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008070703

Admin. suprême

10 octobre 2001

10 octobre 2001

03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007871299

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

si, aux termes de l'article 6 du décret du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République : "Le commissaire de la République prend les décisions dans les matières entrant dans le champ

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007872236

Admin. suprême

6 octobre 1995

6 octobre 1995

03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007877283

Admin. suprême

31 mai 1995

31 mai 1995

03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007879515

Admin. suprême

21 juin 1995

21 juin 1995

03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES.

Résumé IA — à vérifier