des termes clairs et précis du pré-rapport d'expertise, d'une part, que l'entreprise Z... n'avait pas mis en garde son client sur la nécessité de protéger des intempéries la partie supérieure de la cave

la Cour de Cassation du 13 septembre 2005, censurant une précédente décision du tribunal d'instance de Pontoise, à la compétence du tribunal d'instance de Montmorency, la présente décision doit être cassée

travail ; 4 / que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

Y... et X... avaient fait valoir dans leur mémoire devant la cour d'appel que cet immeuble avait une surface de 146 m au sol, comprenant trois niveaux plus cave avec charpente et toiture neuves, parquets

somme de 120 000 francs versée par cette société à titre d'avance sur commission", alors, selon le pourvoi, que la cassation replaçant les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la décision cassée

département de la Haute-Savoie, 21 juin 1985) d'avoir prononcé au profit de la commune de Morillon le transfert de propriété de parcelles de terre leur appartenant, alors, selon le moyen, "que doit être cassée

Z... a été engagé le 15 septembre 2000 par la société Cave les vignerons de [...] , aux droits de laquelle se trouve la société Coopérative agricole hostellerie des vins de [...] 

D... en précisant qu'il a passé le Caces 1 alors que sur la carte il est noté Caces 3, - le test caces effectué par M.

elles-mêmes sous procédure de sauvegarde, confrontées à des passifs déclarés très importants et qu'elles ne démontrent pas leur capacité à financer leur propre plan dans les délais impartis », sera cassé

La cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y

Au paragraphe désignation, il est simplement indiqué :"immeuble comprenant un rez-de-chaussée, trois étages et une cave dessous". Il n'est nullement fait mention d'un couloir.

qu'aucune disposition n'imposait à l'administration fiscale de préciser les modalités de recherche et mots clés utilisés, ni de fournir des éléments techniques quant au matériel ou au logiciel « En Case

Guigal l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; qu'elle a, en outre, agi en contrefaçon de marque à raison du dépôt, par cette société, de deux marques françaises complexes « Terrasses de Mayline Cave

licenciement sans cause réelle et sérieuse sera annulée sur la base du premier moyen de cassation, de sorte que, par voie de conséquence, la condamnation à payer une indemnité compensatrice de préavis sera cassée

payer à la SFA une certaine somme, celle-ci a réglé à l'avocat ses honoraires de résultat ; que la Cour de cassation, par un arrêt du 19 février 2008 (2e Civ., 19 février 2008, pourvoi n° 06-18.147), a cassé

saisie alors « que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle déclare irrecevable la demande de restitution formulée par la société Xerox, l'arrêt rendu le 6 septembre 2018, entre les parties

saisissant valablement la cour d'appel, il insistait sur la circonstance qu'il était constant que les relevés d'empreintes et clichés litigieux étaient toujours conservés au commissariat central de Cannes