DEMANDEURS A LA SAISINE APRES RENVOI CASSATION Monsieur [Z] [J] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Frédéric BERENGER de la SELARL DEBEAURAIN & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

E D, représentés par la SCP Berenger-Blanc-Burtez et associés, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2021 par lequel le maire de la commune de La Ciotat a délivré à la SCI Isaella

Par des mémoires, enregistrés le 20 avril 2020 et le 14 décembre 2021, le GFA L'arche de Mone, représentée par la SCP Bérenger-Blanc-Burtez-Doucède, demande au tribunal de condamner M.

  The first applicant, Mrs   Ivanka Belinger, was born in 1952 and is in receipt of an invalidity pension.

    Regard being had to the documents in its possession and to its case ‑ law (see, in particular, Pukhachev and Zaretskiy v. Russia, nos.

It further stresses that documents bearing signs of corrections, such as figures in documents being erased or written over, as in case no. 46863/16, or any other alterations to the documents without any

: En application des dispositions des articles 805 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 mai 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Bérengère

En application des dispositions des articles 805 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 juin 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Bérengère

En application des dispositions des articles 805 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 septembre 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Bérengère

En application des dispositions des articles 805 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 septembre 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Bérengère

Localité 2] ( ALGÉRIE ) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Bérenger

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 septembre 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérengère

[D] [E] et par Mme [T] [V], munis d’un pouvoir spécial comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l’audience publique du 2 juin 2025, à 14 heures, PRESIDENT : Laure BELANGER JUGES ASSESSEURS

INTERVENANTE, COMPOSITION DU TRIBUNAL En raison de l’indisponibilité de juge assesseur, les débats ont été tenu à juge unique à l’audience publique du 16 mai 2025 à 08h30 par : PRESIDENT : Laure BELANGER

de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 3], - à l'intéressé, - au Préfet de l'Eure, - à Me Bérengère

En application des dispositions des articles 805 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 novembre 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Bérengère

En application des dispositions des articles 805 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 novembre 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Bérengère

En application des dispositions des articles 805 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 février 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Bérengère