de l'acompte faisait un courir : - un délai de 3 à 10 jours maximum pour que la société PSG fournisse une garantie bancaire expirant au dédouannement des marchandises, - un délai de 15-20 jours (entre

Considérant notamment qu'il devait bénéficier du statut des voyageurs, représentants et placiers (VRP) et que la rupture du contrat de travail devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle ni

X..., ses héritières (les consorts C...) ont contesté la liste des créances devant le juge-commissaire, qui a rejeté la contestation. Devant le tribunal saisi du recours des consorts C..., MM.

B ne serait pas en mesure de faire valoir devant ces mêmes autorités tout élément relatif à l'évolution de sa situation personnelle et à la situation qui prévaut en Guinée.

de gauche, il y a lieu de considérer que Maurice Z... par défaut de maîtrise a percuté le véhicule de Melle X..., que le véhicule de Melle X... pour les raisons susénoncées s'est mis en travers, que Bénito

de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 505 Monsieur [Z] [U] né le 06 Novembre 1972 à [Localité 13], demeurant [Adresse 10] représenté par Maître Gérard BENOIT

nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représenté par Maître Luc BOYREAU de la SCP LUC BOYREAU, avocat postulant au barreau de BORDEAUX Représenté par Maître LALLIARD substituant Maître Gérard BENOIT

professionnelle de celle-ci; qu'en lui refusant la protection de la loi du 10 janvier 1978 dont sont exclus les seuls prêts destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle, la cour d'appel

de base légale au regard du principe de la réparation intégrale, ensemble au regard des textes de la convention collective cités au précédent élément de moyen; alors, au surplus, que la cour d'appel devait

Ainsi en substance il soutient que les pièces produites par la SARL [9] sont des faux établis a posteriori pour les besoins de la procédure prud'homale.

Benoit DEVIGNOT, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail de l'habillement.

: F 18/00674 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2023 APPELANTE : Société ERKO MARKET [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Gérard BENOIT

PARIS, toque : B0372 substitué par Me Lucie-Lou PIGNOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0921 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 Octobre 2017, en audience publique, devant

cour : Jugement rendu le 12 Avril 2018 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 7 N° RG : 16/07470 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Benoît

AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 substituée par Me Alain BLOCH, avocat au barreau de PARIS, toque : B0887 Madame [Y] [R] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Benoît

Monsieur Benoît HOLLEAUX, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

ANTOINE (avocat au barreau de SAINT DENIS) DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Février 2008, en audience publique devant

a eu connaissance des faits, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

, qu'elle faisait valoir qu'il ne pouvait lui être fait grief de n'avoir pas soumis un cahier des charges au fournisseur dès lors que celui-ci s'était lui-même précédemment livré à l'analyse de ses besoins