AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés civils
67eed04cb848dd6814c5dc6a
1 avril 2025
1 avril 2025
IN’LI AURA, SIGERLY SYNDICAT DE GESTION DES ENERGIES DE LA REGION LYONNAISE, E.P.I.C. EAU DU [Localité 31] [Localité 34] - LA REGIE, LA METROPOLE DE [Localité 34], S.A.
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28/06/2026
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CHBRE PROX PONTOISE
6a10b288cdc6046d479c3737
19 mai 2026
19 mai 2026
somme de 5.340 euros et à compter de l'assignation pour le surplus ; - D'une indemnité d'occupation d'un montant mensuel égal au montant du loyer majoré des charges, dans la limite des sommes qu'elle aura
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