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147, 150, alinéa 1 et 2 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de faux en écriture

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L. 227 du Livre des procédures fiscales, au cas de poursuites tendant, comme en l'espèce, à l'application de l'article 1741 du Code général des impôts, il incombe au ministère public et à l'administration

. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, est nouveau, mélangé de fait et, comme tel, irrecevable.

Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

L. 211-14 du Code des assurances, pris de la violation des articles L. 211-9 et L. 211-14 du Code des assurances, 1315, alinéa 2, du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

L. 1221-1, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble de l'article 1134 alinéa 1er, devenu l'article 1103 du code civil.