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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2500537_20260212
12 février 2026
12 février 2026
de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; - elle fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2506986_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
L. 314-8 et L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69ce09a6cdc6046d47d3a5f1
1 avril 2026
1 avril 2026
L. 452-1 du code de la sécurité sociale, - dire que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008123728
11 décembre 2002
11 décembre 2002
au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de Mlle Maria de Natividade X
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01765_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions
Source officielle7ème chambre
DTA_2409710_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
60794ca89ba5988459c46500
23 mai 1995
23 mai 1995
Y..., locataire, un congé assorti d'un refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction, puis l'ont assigné en expulsion ; que le dossier de la procédure ayant été détruit, lors d'un incendie,
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01815_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2502529_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300827_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
B... une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative Elle fait valoir que : M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104331_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00080_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400331_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article L. 556-8-1 du même code : " La limite d'âge des fonctionnaires appartenant à l'un des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels est fixée à soixante-deux ans ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400314_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article L. 556-8-1 du même code : " La limite d'âge des fonctionnaires appartenant à l'un des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels est fixée à soixante-deux ans ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300205_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Lorsque le requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie D l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée D l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300227_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
somme de 2 500 euros titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202447_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2504285_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210078_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle1ère chambre
DTA_2403297_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En outre, en application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, le tribunal administratif saisi doit, lorsqu’il annule une telle décision de refus, se prononcer sur l’ensemble des moyens de la
Source officiellePage 92 sur 2384