de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Enfin, selon les termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus () du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 () et les décisions d'interdiction de retour

titre des articles   41-1 à 41-2   ; 6 o Les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse affectés dans les unités éducatives auprès des tribunaux, services éducatifs auprès des tribunaux

code de procédure civile.

dans le délai d'un mois de précédentes sommations et commandements invoqués par la bailleresse comme motifs légitimes et sérieux de refus de renouvellement, - juger que le refus de renouvellement à effet

1.4 du PLUi et de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme par l'arrêté du 5 novembre 2020, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - ce permis

700 du code de procédure civile) Jugé que celui-ci renonçait à invoquer un éventuel congé et/ou refus de renouvellement du bail commercial liant les parties affirmant en sus son droit de repentir, Jugé

B, notamment l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut

Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les parties pertinentes en l’espèce sont ainsi libellées   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par

700 du code de procédure civile ; MOTIFS A/ sur le bien-fondé du licenciement Attendu qu'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la casue, lorsqu'à

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

Article 2 : Les conclusions formulées par le centre hospitalier universitaire de Bordeaux au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Le requérant invoque à cet égard les articles 6 et 8 de la Convention. 21.

Aux termes de l'article 235 ter ZE du code général des impôts : " I. - 1.

    La détention provisoire est régie par les articles 100 et suivants du code de procédure pénale.

Selon l'article L 1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des griefs invoqués et de former sa conviction au vu des éléments fournis pas les parties, le

par les dispositions de l'article 62 du code général des impôts ; - par ailleurs, il a consenti des avances en compte courant d'associé à hauteur de 7 550 euros ; - il n'a pas bénéficié de distribution

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de