Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 5.

dispositions précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Z... qu'il les avaient "soulagés" et, partant, soignés, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 3 / qu'en tout état de cause, le diagnostic

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée par M.

Aux termes de l’article L. 911-1 de ce code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

F en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A se prévaut des dispositions de l'article L.313.14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile désormais codifié sous l'article L.435-1 du même code.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-5 et de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 12.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'article 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

L’article R. 410-13 de ce même code dispose : « Lorsque le certificat d'urbanisme exprès indique, dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, que le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l'opération

et de secours de la Moselle au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 1235-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 49 du code de procédure civile, la loi des 16 et 24 août 1790, le principe de séparation des pouvoirs, les articles L. 2411

Messieurs [M] [T] et [L] [T] ont assigné la société AMF assurances devant le tribunal judiciaire de Marseille, sur le fondement des dispositions de l'article L.121-1 du code des assurances, en paiement

seules dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juillet 2023 à 20h23, Signée par Monsieur Olivier BRUE, Président et Mme Elodie BAYLE, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des