500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1927 et 1928 du Code civil par refus d'application et les articles 97, 98 et 99 du Code de commerce par fausse application ; 2 / que le juge doit restituer aux faits leur véritable qualification ;

L. 122-4, L. 122-5, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; 2 / qu' en s'abstenant de rechercher si les faits reprochés à l'employeur par la salariée ne

L. 761-1 du code de justice administrative.

[M] [K] et Mme [G] [V] épouse [K] sollicitent l'organisation d'une mesure de médiation sur le fondement de l'article 127-1 du code de procédure civile.

800 euros hors taxes en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ".

L. 761-1 du code de justice administrative.

1er : La décision du 29 mai 2008 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa est annulée.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L 411-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 4.

En outre, en application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, le tribunal administratif saisi doit, lorsqu'il annule une telle décision de refus, se prononcer sur l'ensemble des moyens de

En l’état de la procédure de référé à visée probatoire, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

préliminaires, 194, 186, 199 et 503 du code de procédure pénale, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le

tel, irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 111-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure